Conditions Générales de Vente Version en date du 09 octobre 2023
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives aux Offres de Visite du technicen(ne) et de Téléassistance proposés par la société Homeplus Services SAS, au capital de 300 € immatriculée sous le numéro 922 114 814 au RCS de Thionville, domiciliée au Zi Sainte Agathe - Rue Lavoisier, 57190 Florange. Les services proposés par Homeplus Services SAS sont des services à la personne réalisés en mode prestataire relevant des activités de « Coordination et délivrance de services » et de
« Télé-assistance» au sens de l’article D.7231-1 du Code du travail.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
• Administrateur : désigne la personne en charge du Service de Géolocalisation active de l’Offre Téléassistance en mobilité. Par défaut, l’Administrateur est le Bénéficiaire, à moins que ce dernier désigne expressément un tiers pour gérer en son nom et pour son compte le Service.
• Bénéficiaire : désigne la personne physique bénéficiant de l’Offre. Le Bénéficiaire peut être le Souscripteur ou un tiers désigné par le Souscripteur.
• Conditions générales de vente ou CGV : le présent document. En cas de dispositions contradictoires entre les CGV et le Devis-Contrat, ce sont celles des CGV qui prévaudront.
• Contact administratif secondaire : désigne la personne physique, désignée par le bénéficiaire, et ayant accepté d’être, dans le cadre du contrat, le support du bénéficiaire concernant la gestion administrative de son contrat.
• Contact de proximité : désigne une personne physique proche géographiquement du Bénéficiaire (de 0 à 30 minutes de trajet) qui est susceptible d’intervenir à son domicile en cas de besoin.
• Contrat : désigne les CGV, leurs avenants éventuels et l’ensemble des formulaires remplis liés à l’Offre (notamment le Devis-Contrat, le mandat SEPA et le formulaire d’activation du Service de Géolocalisation active) formant conjointement un tout.
• Jour ouvrable : du lundi au samedi inclus, sauf dimanche et jours fériés légaux et lundi de Pentecôte.
• Homeplus-services.com ou Site Internet : site internet hébergeant les pages dédiées à l’Offre, accessible sur https://www.homeplus-services.com/Teleassistance%20pour%20Vivre%20en%20Toute%20Securite.htm. Les tarifs du le Site Internet sont uniquement valables pour la France métropolitaine.
• Offre(s) : désigne le ou les services de visites du téchnicien et de Téléassistance ainsi que leurs options commercialisés par Homeplus Services SAS.
• Partenaire(s) : désigne la (les) société(s) habilitée(s) par Homeplus Services SAS à réaliser ou à intervenir dans la réalisation des Offres (notamment Homeplus).
• Partie.s : désigne individuellement ou ensemble Homeplus Services SAS et le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire d’autre part.
• Proche aidant : désigne une personne physique, désignée par le Bénéficiaire, qui a accès aux données de géolocalisation du Bipper du Bénéficiaire dans le cadre du Service de Géolocalisation active.
• Services : désignent tout ou partie des prestations comprises dans les Offres.
• Service Client : désigne le centre de relation client de Homeplus Services à la Personne, dont les coordonnées et horaires d’ouverture figurent à l’article 5.1 des CGV.
• Souscripteur : désigne la personne physique qui souscrit à l’Offre pour son propre compte ou celui d’un Bénéficiaire tiers.
• Transmetteur : matériel de téléassistance qui permet d’émettre un appel (signal d’alarme) et de dialoguer avec le centre de veille et d’assistance.
• Téléassistance : désigne indistinctement les Offres de « Téléassistance classique » et « Téléassistance en mobilité ».
•
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de souscription et les conditions d’utilisation des Services proposés par Homeplus Services SAS. Elles déterminent également les conditions de fourniture des Services au profit du Bénéficiaire, du Souscripteur, des Contacts de proximité, des Proches Aidants et de l’Administrateur. La disponibilité géographique des Offres commercialisées par Homeplus Services SAS varie selon la localisation du domicile du Bénéficiaire :
- Les Offres « Visite du technicien(ne) » sont disponibles en France métropolitaine;
- Les Offres de Téléassistance sont uniquement disponibles en France métropolitaine.
En souscrivant au Contrat, le Souscripteur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription d’une Offre par le Souscripteur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX OFFRES
Le Souscripteur ainsi que le Bénéficiaire, les Contacts de proximité, les Proches Aidants et l’Administrateur doivent être des personnes physiques majeures non protégées. Le Souscripteur garantit que :
- le degré d’autonomie du Bénéficiaire est suffisant pour permettre la réalisation des Services, notamment pour pouvoir ouvrir la porte au technicien(ne) et utiliser le Service de Téléassistance ;
- Le domicile du Bénéficiaire est accessible par voie carrossable pour permettre aux technicien(ne) de réaliser les Services.
Pour souscrire à une Offre de Téléassistance, au minimum un (1) Contact de proximité doit être désigné.
En raison des données de géolocalisation du Bénéficiaire traitées dans le cadre de l’option de « Géolocalisation active » de la Téléassistance en mobilité, cette option nécessite d’être expressément acceptée par le Bénéficiaire pour être activée. L’accord du Bénéficiaire est recueilli dans le « Formulaire d’activation du Service de Géolocalisation active » qui lui est envoyé à son adresse postale et qu’il doit retourner complété et signé.
Pour fonctionner correctement, les Services de Téléassistance nécessitent :
- Pour la Téléassistance classique : une installation électrique accessible au technicien(ne) et conforme aux normes de sécurité et un téléphone fixe (plus d’informations à l’article 10.1 des CGV) ;
- Pour la Téléassistance en mobilité : que le domicile du Bénéficiaire et son bipper de téléassistance soient connectés au réseau de téléphonie mobile (plus d’information à l’article 10.1 des CGV).
Lors de la souscription à une Offre, le Souscripteur s’engage sur l’honneur à avoir préalablement obtenu l’accord du Bénéficiaire, des Contacts de proximité, le cas échéant des Proches Aidants et de l’Administrateur, à la transmission de leurs coordonnées et la mise en œuvre des Services.
ARTICLE 4 : MODALITES DE SOUSCRIPTION À L’OFFRE
La souscription à l’Offre, librement choisie par le Souscripteur, est réalisée en renseignant les informations obligatoires du Devis Contrat (coordonnées des Souscripteur, Bénéficiaire et Contacts de proximité, choix des Services et données de paiement). Le Souscripteur garantit à Homeplus Services SAS l’exactitude des données renseignées pendant toute la durée du Contrat, et notamment les numéros de téléphone des Contacts de proximité.
Une fois la souscription à l’Offre effectuée, le Souscripteur reçoit son Contrat :
o Par email et/ou via son espace client ;
o A défaut, par courrier envoyé à son adresse postale.
La souscription à l’Offre peut être effectuée :
- En ligne sur https://www.homeplus-services.com/Teleassistance%20pour%20Vivre%20en%20Toute%20Securite.htm.: Après avoir pris connaissance des caractéristiques des Offres et de leur prix, le Souscripteur sélectionne les Offre et options souhaitées et fournit l’ensemble des informations obligatoires du parcours de souscription.
"Pour finaliser la souscription, le Souscripteur doit :
- Se créer un compte client Homeplus Services SAS sur le site homeplus-services.fr, conformément aux conditions générales d'utilisation de Homeplus Services SAS, ou se connecter à son compte client Homeplus Services SAS s'il en dispose déjà d'un ;
- Valider en ligne son moyen de paiement ;
- Prendre connaissance et accepter par un clic les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Après avoir visualisé le récapitulatif de sa commande, valider la souscription en cliquant sur le bouton « Souscrire ».
• En bureau de poste et par téléphone auprès du Service Client Homeplus Services SAS : Après avoir pris connaissance des caractéristiques de l’Offre choisie et de son prix, le Souscripteur renseigne au chargé de clientèle de Homeplus Services SAS au bureau de poste ou au Service Client les informations obligatoires du Devis-Contrat. Pour finaliser sa souscription, le Souscripteur doit impérativement disposer :
• De l’ensemble des informations obligatoires à renseigner dans le Devis-Contrat ; o D'un téléphone mobile pour pouvoir valider son moyen de paiement.
Si la souscription ne peut pas être finalisée en bureau ou par téléphone, le Souscripteur doit envoyer le Devis-Contrat et le mandat SEPA dûment complétés et signés par courrier ou par email au Service client Homeplus Services SAS.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
5.1. Coordonnées du Service Client Homeplus Services SAS Le Service Client Homeplus Services SAS est joignable : o Par courrier électronique, à l’adresse : serviceclient@homeplus-services.com
- Par téléphone, au 07 62 28 61 30 service et appel : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, le samedi de 8h30 à 13h00, hors jours fériés en France Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h15 et le samedi de 8h30 à 11h45
- Par courrier : Pour les Contrats exécutés en France à : Homeplus Services SAS Zi Sainte Agathe - Rue Lavoisier, 57190 Florange;
5.2. Contact administratif secondaire Dans le cas où le Souscripteur est aussi le Bénéficiaire, il peut, s’il le souhaite, désigner un Contact administratif secondaire. En cas d’acceptation de ce dernier, il pourra être amené à :
• Lui apporter un support concernant la gestion administrative de son contrat ;
• Figurer en copie des envois concernant le contrat du Bénéficiaire ;
• Être contacté dans le cadre des opérations d'installation ou de remplacement de matériel. Le Souscripteur est seul habilité à désigner, modifier ou supprimer ce Contact administratif secondaire en contactant le Service Client Homeplus Services SAS.
5.3. Contacts de proximité
Le Souscripteur est seul habilité à désigner les Contacts de proximité en contactant le Service Client Homeplus Services SAS ou en se rendant sur son espace client sur le site Internet de Homeplus Services SAS. Dans le cadre des Offres de Téléassistance :"
- Contacts de Proximité. Les Contacts de proximité sont contactés par le téléassisteur dans l’ordre indiqué par le Souscripteur lorsqu'une intervention ou vérification est nécessaire.
- En cas de modification ou d'indisponibilité temporaire des Contacts de proximité, le Souscripteur doit en informer le Service Client de Homeplus Services SAS.
5.4 Application Mobile, sous Android et iOS.
Une application mobile, nommée "Veiller sur mes parents," destinée aux Souscripteurs et Contacts de proximité, est disponible au téléchargement sur les plateformes Android et iOS.
L'application mobile permet d’accéder aux informations liées au Contrat et à certaines fonctionnalités des Services.
5.5 Espace Client.
Un espace client est disponible sur le Site Internet de Homeplus Services SAS pour le Souscripteur de l’Offre.
L’espace client permet notamment au Souscripteur :
1. d’accéder aux informations de son Contrat.
2. d'accéder aux informations relatives au Bénéficiaire dans le cadre du Service.
3. de modifier son abonnement au Service souscrit et les éventuelles options. de suspendre le Contrat selon les conditions définies à l’article 5.6 des CGV.
5.6 Modification des Données du Contrat.
Le Souscripteur s'engage à informer immédiatement Homeplus Services SAS de toute modification de ses données personnelles ou celles du Bénéficiaire ou des Contacts de proximité en contactant le Service Client ou en modifiant les informations sur son espace client du Site Internet.
Tout changement d'adresse du Bénéficiaire au cours du Contrat nécessite la résiliation de celui-ci par le Souscripteur, dans les conditions prévues à l’article 8.2 des CGV.
5.7 Suspension des Services.
Pour absence temporaire du Bénéficiaire :
En cas d’absence temporaire du Bénéficiaire, le Souscripteur doit informer le Service Client de Homeplus Services SAS des dates de début et fin d'absence du Bénéficiaire.
Le Souscripteur peut alors demander la suspension temporaire du ou des Service(s) selon les conditions de l'article 7.6 des présentes CGV.
Toute demande de suspension prend effet au lendemain de la demande de suspension effectuée et a pour conséquence d’annuler les visites programmées du technicien(ne) pendant la durée de l’absence temporaire déclarée par le Souscripteur.
La reprise des Visites technicien(ne) est effective passé un délai de cinq (5) Jours ouvrables (hors dimanches, jours fériés et lundi de Pentecôte) à compter de la fin de la suspension.
Pour faire coïncider la reprise des visites avec le retour du Bénéficiaire chez lui, le Souscripteur doit anticiper ce délai de cinq (5) Jours ouvrables.
En cas d'impossibilité d'exécution des Services (uniquement à l’initiative de Homeplus Services SAS) :
Homeplus Services SAS se réserve le droit de suspendre le Contrat pendant quatre (4) semaines maximum lorsqu’elle est empêchée d'exécuter les Services du fait du comportement ou d’une situation propre au Bénéficiaire.
Au-delà du délai de suspension prévu, Homeplus Services SAS pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l'article 8.3.2 des CGV.
Article 6 : Date d'Effet et Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date de souscription du Contrat, indiquée dans l’annexe du Devis-Contrat.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée sans période minimale d'engagement.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Dispositions générales
Les prix et les modalités de paiement des Offres sont détaillés dans le Devis-Contrat qui précise :
- Le tarif mensuel ou annuel de l’abonnement au(x) Service(s) souscrits ;
- Les frais d’installation du matériel de Téléassistance, dus à chaque fois que l’installation d’un matériel de Téléassistance par Homeplus Services SAS est requise. Tout mois commencé est dû.
Les prix des abonnements (hors frais d’installation) sont éligibles au crédit d’impôt de 50% applicable aux services à la personne dans les conditions définies par l’article 199 sexdecies du code général des impôts. La résiliation du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Souscripteur.
7.2. Tarif des Offres
Les tarifs en vigueur sont disponibles :
- En bureaux ;
- Par téléphone au 07 62 28 61 30 ;
- Sur le Site Internet.
Les tarifs sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer.
Pour la Téléassistance classique, les coûts des communications découlant des tests cycliques de fonctionnement, des appels d’urgence et des appels techniques émis par le Transmetteur branché sur une ligne téléphonique RTC ne sont pas inclus dans le prix de l’Offre ; ils seront facturés au Bénéficiaire par son opérateur de télécommunications.
7.3. Modalités de facturation
Les factures sont délivrées au Souscripteur sous format électronique à son adresse email. Sur demande expresse adressée à Homeplus Services SAS, une copie de la facture en format papier sera envoyée à l’adresse postale du Souscripteur.
La facturation mensuelle : démarre au premier jour du mois suivant la date de conclusion du Contrat.
Toute facture du mois en cours est transmise au Souscripteur au début du mois suivant. En cas de changement de Formule en cours de Contrat, le nouveau tarif sera appliqué sur la facture du mois suivant la demande de changement de Formule.
La facturation annuelle : est remise à la souscription du Contrat pour l’année à venir, puis tous les ans avant chaque date d’anniversaire du Contrat. En cas de changement de Formule en cours de Contrat, le nouveau tarif sera applicable à compter du mois suivant la demande de changement de Formule. Le différentiel de tarif donnera lieu à l’émission d’une nouvelle facture à régler pour la période de l’année en cours restant à courir ou d’une facture d’avoir.
Les frais d’installation du matériel de Téléassistance sont facturés le mois de l’installation effective du Matériel.
7.4. Modalités de paiement
Le paiement est effectué, soit :
- Par prélèvement automatique mensuel à terme échu, au plus tard le 15 de chaque mois. Le premier prélèvement a lieu le deuxième mois suivant la date de souscription de l’Offre.
- Par paiement annuel par carte bancaire, auprès du Service Client au 07 62 28 61 30 (service et appel gratuits), lors de la souscription au Contrat puis à chaque date d’anniversaire du Contrat. Le montant total TTC payé correspond à douze (12) mois d’abonnement au Service(s) souscrit(s) et, le cas échéant, aux frais d’installation du matériel de Téléassistance. Toute rétractation ou résiliation conforme aux dispositions de l’article 8 des CGV donnera lieu au remboursement du Souscripteur, qui devra fournir un RIB, pour les sommes versées pour les périodes d’abonnement non réalisées.
Les données bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur.
7.5 Incidents de Paiement
En cas d'incident de paiement (rejet d'un prélèvement...), Homeplus Services SAS se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services sans indemnité, après notification préalable au Souscripteur par tout moyen, ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 8.3.1 des CGV. La régularisation des impayés permettra la reprise des Services, sauf en cas de résiliation du Contrat.
5.4 Suspension de la Facturation
À l'initiative du Souscripteur, pour absence temporaire du Bénéficiaire : Le Souscripteur bénéficie tous les ans de deux (2) opportunités de suspension gratuite du Service pour absence temporaire du Bénéficiaire, chacune d'une durée maximale de trente (30) jours, pendant laquelle la facturation est suspendue. Au-delà de ces deux (2) opportunités, toute suspension du Service impliquera une continuité de la facturation. La reprise de la facturation coïncidera avec la date de reprise du Service déclarée par le Souscripteur à Homeplus Services SAS ou à l'issue des deux mois de suspension gratuits. À l'initiative de Homeplus Services SAS, en cas d'empêchement d'exécution des Services : La facturation est suspendue pendant la durée de suspention du Contrat, et au maximum pendant quatre (4) semaines, en raison de l'impossibilité pour Homeplus Services SAS d'exécuter les Services du fait du comportement ou d'une situation propre au Bénéficiaire.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
1. Rétractation 8.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) Jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat qu'il peut exercer gratuitement et sans motif. En cas de début d'exécution du Service à la demande expresse du Souscripteur avant l'expiration du délai susvisé de quatorze (14) jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu'à la fin du délai susvisé, moyennant le paiement du prix des prestations exécutées jusqu'à la réception de la décision de rétractation par Homeplus Services SAS. Le Souscripteur devra notifier sa décision de rétractation en complétant le formulaire de rétractation situé à l'annexe 1 des CGV ou par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée au Service Client par courrier ou par email (voir coordonnées à l'article 5.1 des CGV). En cas de rétractation d'un Service de Téléassistance, le Bénéficiaire doit restituer le Matériel dans les conditions prévues à l'article 8.4 des CGV.
2. Résiliation à l'Initiative du Souscripteur 8.2. Le Souscripteur peut résilier son Contrat à tout moment et gratuitement en adressant sa demande au Service Client (par email, ou par téléphone).
3. Résiliation à l'Initiative de Homeplus Services SAS 8.3. Homeplus Services SAS peut résilier le Contrat pour un des motifs identifiés ci-après. La résiliation est notifiée au Souscripteur par lettre recommandée avec avis de réception postal par Homeplus Services SAS.
4. Résiliation pour non-paiement des Services 8.4 En cas de non-paiement des Services, Homeplus Services SAS peut résilier le Contrat de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse et se réserve le droit d'enclencher une procédure de recouvrement.
5. Résiliation liée à la situation du Bénéficiaire 8.5 Tout comportement du Bénéficiaire empêchant la bonne réalisation des Services par Home
1 Absence d’accord du Bénéficiaire ou Rejet Manifeste du Service : Homeplus Services SAS se réserve le droit de résilier le contrat si le Bénéficiaire refuse manifestement ou ne donne pas son accord pour l'utilisation du Service de Téléassistance en Mobilité.
2 Autonomie Insuffisante du Bénéficiaire : Si le Bénéficiaire ne présente pas l'autonomie nécessaire pour utiliser le service, Homeplus Services SAS peut résilier le contrat.
3 Utilisation Disproportionnée ou Inadéquate du Matériel de Téléassistance : En cas d'utilisation disproportionnée ou inadéquate du Matériel de Téléassistance, entraînant une sollicitation excessive de la centrale d’écoute ou l’intervention injustifiée des services de secours, Homeplus Services SAS peut suspendre le Service pendant un maximum de quatre (4) semaines. Si aucune solution n'est trouvée, le contrat pourra être résilié de plein droit par Homeplus Services SAS sans aucun frais ou indemnité imputable à cette dernière.
4 Inaccessibilité du Domicile du Bénéficiaire : Si le domicile du Bénéficiaire n'est pas accessible par voie carrossable, le contrat peut être résilié.
5 Insalubrité du Domicile du Bénéficiaire : En cas d'insalubrité du domicile du Bénéficiaire ne permettant pas la réalisation des Visites du Facteur dans des conditions normales, Homeplus Services SAS peut résilier le contrat.
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8.6. Mise en Service Impossible de la Téléassistance :
• Si la mise en service prévue aux articles 10.1 des présentes CGV s’avère techniquement impossible pour des raisons non imputables à Homeplus Services SAS, le contrat peut être résilié. Dans ce cas, les frais d'installation seront facturés.
• Si l’installation électrique ou téléphonique du domicile du Bénéficiaire ne permet pas d’installer correctement le Matériel de Téléassistance, Homeplus Services SAS peut résilier le contrat.
8.7. Date et Effets de la Résiliation :
8.7.1. Date de la Résiliation :
• Pour les Visites du technicien ou technicienne):
• En cas de résiliation par le Souscripteur : Dès réception par Homeplus Services SAS de la demande de résiliation du Souscripteur.
• En cas de résiliation par Homeplus Services SAS : À la date de réception de la lettre par le Souscripteur, sauf disposition contraire exprimée dans la lettre de résiliation.
• Pour la Téléassistance : À compter de la date de réception du matériel de Téléassistance, qui doit être retourné dans un délai de trente (30) jours calendaires conformément aux instructions fournies par Homeplus Services SAS.
Effets de la Résiliation : À compter de la date de fin du Contrat, la fourniture des Services cessera et le Souscripteur et le Bénéficiaire ne pourront plus bénéficier des Services offerts dans le cadre du Contrat. Le paiement mensuel des Services, étant réalisé à terme échu, le dernier prélèvement sera effectué au début du mois suivant la date effective de résiliation. En cas de paiement annuel des Services, les périodes non utilisées seront remboursées au prorata au Souscripteur qui aura fourni un RIB (tout mois commencé étant dû).
8.8. Restitution du Matériel de Téléassistance : En cas de rétractation ou de résiliation du Service de Téléassistance, le matériel mis à la disposition du Bénéficiaire doit être retourné à Homeplus Services SAS dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du bon de retour transmis par Homeplus Services SAS, conformément aux instructions fournies. Le matériel doit être retourné complet et en bon état.
ARTICLE 9 : LIVRAISON DU MATÉRIEL
Le matériel de téléassistance est livré à l'adresse suivante : Homeplus Services SAS - Zi Sainte Agathe - Rue Lavoisier, 57190 Florange. En cas de non-réception du matériel dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la souscription, ou si le matériel n'est pas restitué en bon état, des pénalités financières sont applicables comme suit :
• Téléassistance classique : 150 €
• Téléassistance en mobilité : 220 €
• Téléassistance classique avec montre détecteur de chute : 170 €
• Téléassistance en mobilité avec montre détecteur de chute : 270 €
• Montre détecteur de chute : 40 €
ARTICLE 9.1 : DESCRIPTION DE L'OFFRE "VISITE DU TECHNICIEN"
L'Offre "Visite du Technicien (ne)" proposée par Homeplus Services SAS est un abonnement mensuel composé de :
• Visite(s) hebdomadaire(s) du Facteur au domicile du Bénéficiaire, aux jours préalablement convenus.
En cas de nécessité sanitaire, Homeplus Services SAS ajustera le déroulement du service pour se conformer aux directives des autorités administratives compétentes.
9.2. Prestations
Les visites du technicien(ne) se déroulent au domicile du Bénéficiaire aux jours de semaine choisis par le Souscripteur. Les visites commencent cinq (5) jours ouvrables après la conclusion du Contrat, à l'exclusion des dimanches, des jours fériés et du lundi de Pentecôte.
Le Souscripteur a la possibilité de modifier à tout moment les jours et le nombre de visites du Bénéficiaire. Les modifications prennent effet cinq (5) jours ouvrables après la demande, à l'exclusion des dimanches, des jours fériés et du lundi de Pentecôte.
Lors de chaque visite, le Facteur effectue les actions suivantes :
• Rend visite au Bénéficiaire à son domicile, engage une conversation de quelques minutes pour prendre des nouvelles et les partager.
• Le Bénéficiaire peut transmettre au technicien (ne) des besoins de la vie quotidienne, qui seront relayés au Souscripteur et aux Contacts de proximité par courriel ou via l'application mobile.
• Le Bénéficiaire valide la visite en signant sur le téléphone mobile du technicien(ne).
En cas d'urgence manifeste, le technicien(ne) alerte les secours :
• Le technicien(ne) prévient les secours en appelant le numéro 112 dans les meilleurs délais et reste aux côtés du Bénéficiaire jusqu'à leur arrivée.
• Le Souscripteur et les Contacts de proximité sont informés via l'application mobile, et le Souscripteur est également notifié via son espace client en ligne.
• Si le Bénéficiaire ne répond pas après plusieurs tentatives et n'est pas visible de l'extérieur, le technicien(ne) n'appelle pas les secours ni les Contacts de proximité, mais en informe le Souscripteur et les Contacts de proximité dans son compte-rendu de visite.
Il est important de souligner que Homeplus Services SAS ne se substitue en aucun cas aux services de secours d'urgence, qui restent seuls responsables des conditions et modalités de leurs interventions, ainsi que des éventuels dommages causés par leurs actions. Les frais découlant des interventions des secours d'urgence restent à la charge exclusive du Bénéficiaire.
Article 9.3 - Suivi des Visites
À l'issue de chacune des visites auprès du Bénéficiaire, Homeplus Services SAS assure le suivi de la visite auprès du Souscripteur et des Contacts de proximité en leur transmettant un compte-rendu de la visite et les éventuelles demandes exprimées par le Bénéficiaire dans les conditions suivantes. Le compte-rendu est accessible :
• Pour le Souscripteur : par email et sur l'application mobile "Veiller sur mes parents" sur son espace personnel en ligne.
• Pour les Contacts de proximité : par email et sur l'application mobile "Veiller sur mes parents".
Le compte-rendu indique systématiquement, au moyen de libellés préétablis, si :
• La Visite a eu lieu, avec ou sans demande particulière du Bénéficiaire à relayer.
• La Visite n’a pas eu lieu, du fait du Bénéficiaire, avec le motif associé.
• La Visite n’a pas eu lieu du fait de circonstances exceptionnelles, avec le motif associé.
Le compte-rendu peut également contenir, sous réserve de l’accord préalablement donné par le Bénéficiaire, les éléments facultatifs suivants :
• Une photographie prise par le technicien(ne) à la fin de la visite. Cette photographie est conditionnée à l’autorisation donnée par le Bénéficiaire sur le Facteo du technicien(ne) à la prise de photo et l’utilisation de son image. Cette autorisation peut être retirée à chaque Visite par simple demande adressée au technicien(ne).
• L’humeur du jour du Bénéficiaire, illustrée par l’émoticône choisie par le Bénéficiaire, s’il souhaite la déclarer dans le compte-rendu. Elle reflète l’évaluation par le Bénéficiaire de son humeur, telle qu’il la perçoit au moment de la visite du technicien(ne). Elle ne correspond en aucun cas à la manière dont le technicien(ne) perçoit le Bénéficiaire, à l’état de santé du Bénéficiaire ou à la satisfaction du Bénéficiaire pour le Service de Visites du technicien(ne). Homeplus Services SAS ne saurait être responsable des humeurs déclarées par le Bénéficiaire et des conséquences qui pourraient en découler.
A noter : En dehors du compte-rendu transmis, aucune alerte spécifique de Homeplus Services SAS ne sera donnée au Souscripteur et aux Contacts de proximité en cas d’humeur du jour "pas très bonne" déclarée par le Bénéficiaire. Il revient au Souscripteur et/ou aux Contacts de proximité :
• De consulter régulièrement les comptes-rendus des visites (exemple : non réponse du Bénéficiaire lors de la visite du technicien(ne) qui n’a ainsi pu donner lieu à une visite) et de réagir à bon escient.
• De prendre en charge les besoins du Bénéficiaire remontés dans les comptes-rendus en contactant le Bénéficiaire pour en connaître les détails.
•
ARTICLE 10 : DESCRIPTION DES OFFRES DE TELEASSISTANCE
Les Offres de Téléassistance de Homeplus Services SAS comprennent respectivement et de manière indissociable :
L'abonnement mensuel à la Téléassistance qui inclut :
• La mise à disposition, la prise en main et la maintenance du matériel de Téléassistance.
• Un service de veille et d'écoute.
L’installation du matériel au domicile du Bénéficiaire.
10.1. Condition au Bon Fonctionnement du Matériel de Téléassistance
Téléassistance classique : L’installation électrique du domicile du Bénéficiaire doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur.
La prise électrique où sera branché le Télétransmetteur de la Téléassistance classique doit être à proximité immédiate de la Box Internet ou de la ligne téléphonique analogique du domicile du Bénéficiaire et être accessible sans nécessiter de déplacer des effets personnels du Bénéficiaire, du mobilier lourd ou mettre en place d’une rallonge électrique.
L’abonnement téléphonique du Bénéficiaire ne doit faire l’objet d’aucune restriction d’appel pendant toute la durée du Contrat.
"Si, en cours de Contrat, le Bénéficiaire modifie son abonnement téléphonique (changement d’opérateur ou de technologie), le Souscripteur doit en informer, sans délai, Homeplus Services SAS au 07 62 28 61 30 service et appel ou par courrier électronique à l’adresse serviceclient@homeplusservices.com. Si cette modification entraîne l’installation à domicile d’une Box, un changement de Box ou la suppression de la ligne analogique RTC, Homeplus Services SAS procédera à une nouvelle installation payante du Matériel et effectuera les tests nécessaires pour assurer la qualité du Service. Le Souscripteur est informé que toute modification du contrat téléphonique du Bénéficiaire sans information préalablement communiquée à Homeplus Services SAS pourra entraîner une impossibilité pour celle-ci d’assurer le Service de Téléassistance sans que cela ait un impact sur la facturation.
Téléassistance en mobilité : Le domicile du Bénéficiaire doit être connecté au réseau de téléphonie mobile pour activer le Service.
En extérieur, le Bipper fonctionne uniquement dans les zones couvertes par le réseau téléphonique mobile (hors zones blanches). Il appartient au Bénéficiaire de s’assurer de la bonne qualité du réseau téléphonique mobile là où il se trouve. Pour fonctionner, le Bipper doit être régulièrement rechargé sur son socle branché à une prise électrique.
10.2. Matériel de Téléassistance
10.2.1. Mise à disposition du matériel
Le Contrat inclut la mise à disposition du matériel de Téléassistance. Pendant toute la durée du Contrat, le matériel :
• Demeure la propriété de Homeplus Services SAS ;
• Est placé sous la responsabilité civile du Souscripteur ;
• Est mis à la disposition du Bénéficiaire pour un usage personnel exclusif.
Le matériel mis à disposition du Bénéficiaire est composé de : Téléassistance classique Téléassistance en mobilité
• Un Transmetteur « Luna » relié au réseau téléphonique RTC ou à une Box Internet) avec système de communication vocale intégré
• Au choix selon l’option souscrite : Un ou deux médaillon(s), déclencheur d’alarme à distance, avec bracelet élastique et cordon, ou
• Un bracelet détecteur de chute
• Un câble téléphonique et un câble Ethernet
• Une prise Gigogne
• Un bloc d’alimentation
• Une multiprise rotative
• Un Transmetteur « Bipper » disposant d’une carte SIM 3/4G avec système de communication vocale intégré
• Au choix selon l’option souscrite : o Un médaillon, déclencheur d’alarme à distance, avec bracelet élastique et cordon, ou o Un bracelet détecteur de chute
• Un bloc d’alimentation
10.2.2. Installation du Matériel
Homeplus Services SAS appelle le Bénéficiaire dans les cinq (5) jours qui suivent la souscription du Contrat afin de convenir d’un rendez-vous d'installation. L’installation est finalisée une fois :
• Les tests qui valident le raccordement effectif du matériel au centre de veille effectués.
• En cas de bracelet détecteur de chute, la simulation d’une chute pour calibrer le bracelet à la détection de chutes dites « lourdes » (chute brutale de hauteur d’homme).
Si l’installation n’a pas pu être effectuée lors du premier passage (absence, indisponibilité, etc.), un avis de passage est délivré au Bénéficiaire et un deuxième passage est à prévoir, sans surcoût. Il est indispensable de prendre un rendez-vous en contactant le Service Client au 07 62 28 61 30 service et appel ou par courrier électronique à l’adresse serviceclient@homeplusservices.com dans les cinq (5) jours ouvrables."
Maximum après le premier passage. Si aucun rendez-vous n’a été pris dans ce délai, le second passage sera automatiquement réalisé le dernier jour du délai de réalisation de la prestation d’installation qui s’étale sur quinze (15) jours ouvrables, premier et deuxième passage compris. Si l’installation du matériel n’a pas pu être effectuée lors du second passage pour les motifs suivants, une nouvelle prestation d’installation de matériel devra être demandée et sera facturée au prix d’une nouvelle prestation d’installation :
• Les branchements ou la Box sont inaccessibles ;
• L’installation électrique et/ou téléphonique est défectueuse;
• Le Bénéficiaire est absent ou indisponible; Toute installation qui n'a pas pu être effectuée pour des raisons internes à Homeplus Services SAS donnera droit à un nouveau passage gratuit de celle-ci programmé selon les disponibilités du Bénéficiaire. Lors de l’installation, l’agent de Homeplus Services SAS donne toutes les explications nécessaires à la bonne utilisation des Services de Téléassistance. En cas de matériel incomplet ou défectueux, une installation gratuite sera planifiée. L’agent de Homeplus Services SAS formalise la difficulté et rapporte le matériel au Téléassisteur. Un nouveau matériel de Téléassistance sera installé par l’agent de Homeplus Services SAS au domicile du Bénéficiaire.
10.2.3. Contrôle et Maintenance du Matériel
Le téléassisteur assure et prend en charge la maintenance technique du Matériel de Téléassistance dans les conditions suivantes.
Le Transmetteur de la Téléassistance s’autoteste selon une fréquence minimale d’une fois par semaine s’il est connecté au réseau téléphonique RTC et une fois par jour s’il est connecté à une Box Internet ou s’il s’agit d’un Bipper 3/4G de la Téléassistance en mobilité en envoyant un court signal à la centrale d’écoute.
Dans le cadre de la Téléassistance classique, en cas d'installation du Transmetteur sur une prise électrique commandée par un interrupteur, une alarme technique sera envoyée vers la centrale d’écoute à chaque action de l’interrupteur.
Les frais téléphoniques relatifs à ces alarmes techniques sont à la charge du Bénéficiaire et lui seront facturés par son opérateur de téléphonie.
Le Bénéficiaire peut signaler tout dysfonctionnement au Service Client. En cas de dysfonctionnement, la centrale d’écoute contactera le Bénéficiaire pour effectuer des tests de fonctionnement.
Si le dysfonctionnement est confirmé, un nouveau matériel sera installé au domicile du Bénéficiaire. Entre la constatation du dysfonctionnement et le remplacement du matériel, les Services de Téléassistance classique et en mobilité restent accessibles en composant le au 07 62 28 61 30 (service gratuit, prix d’un appel).
Homeplus Services SAS se réserve le droit de modifier ou d’adapter, sans frais supplémentaires, tout ou partie des matériels décrits ci-dessus afin de les adapter aux éventuelles évolutions technologiques ou exigences légales et réglementaires.
Ces éventuelles modifications ne porteront en rien atteinte au Service prévu au présent Contrat. En cas de changement de matériel, Homeplus Services SAS fera parvenir le nouveau matériel au Bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article 10.2.2 des présentes CGV.
10.3. Le centre de veille et d’assistance Le centre de veille et d’assistance reçoit les alarmes techniques et appels émanant du Matériel de Téléassistance du Bénéficiaire, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, et les appels de convivialité.
Si l’état de santé du Bénéficiaire permet un dialogue, la centrale d’écoute analysera avec lui la situation d’urgence, jugera de la nature des secours à organiser et les alertera.
La centrale d’écoute contactera, le cas échéant, les Contacts de proximité, par ordre d’inscription, afin qu’ils se rendent chez le Bénéficiaire.
Le Souscripteur s’engage à avoir informé le Bénéficiaire que s’il ne peut ouvrir la porte de son domicile ou en l’absence d’intervention des Contacts de proximité, celui-ci accepte dans le cadre des présentes CGV que les secours envoyés à son domicile (pompiers) par la centrale d’écoute pénètrent chez lui par tous moyens utiles pour lui porter assistance, sans que Homeplus Services SAS ne puisse être tenue pour responsable des dégâts éventuels résultant de cette intervention. Si son état présente une réelle urgence, la centrale d’écoute alertera simultanément les Contacts de proximité et les secours d’urgence.
Si le Bénéficiaire est hospitalisé en urgence à la suite de cette intervention, Homeplus Services SAS.
Ce Service permet au Bénéficiaire d'entrer en contact 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec les chargés d'assistance de la centrale d'écoute de Homeplus Services SAS lorsqu'il est à son domicile :
• En cas de besoin ou d'urgence manifeste mettant en danger sa santé, tel qu'une chute ou un malaise.
• Pour engager un appel de convivialité de quelques minutes, limité à trois appels par jour.
Le Bénéficiaire peut activer ce service en appuyant sur le bouton d'urgence de son Transmetteur, d'un de ses médaillons ou de son bracelet détecteur de chute. Il est impératif que le Bénéficiaire n'utilise ce service que dans les cas susmentionnés, afin de ne pas engorger inutilement les lignes des chargés d'assistance ou mobiliser les services de secours d'urgence sans motif valable.
Pour assurer une utilisation optimale du Service, il est fortement recommandé au Bénéficiaire de porter en permanence le médaillon ou le bracelet détecteur de chute conformément aux instructions d'utilisation (notamment, ils sont résistants à l'eau et peuvent être portés sous la douche, mais ne doivent pas être immergés longuement, par exemple dans un bain). Le Bénéficiaire doit utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux recommandations du constructeur indiquées dans la notice d'utilisation du Matériel et fournies lors de l'installation. Homeplus Services SAS interdit le déplacement de l'équipement vers un autre emplacement que celui indiqué lors de la souscription. Homeplus Services SAS décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces dispositions, notamment si le Bénéficiaire ou un tiers déconnecte temporairement le Matériel ou ne porte pas le bracelet détecteur de chute.
En appuyant sur le bouton d'alarme ou en cas de détection de chute par le bracelet détecteur, déclenchant automatiquement une alarme, le Bénéficiaire accepte expressément que ses propos soient évalués par Homeplus Services SAS pour déterminer si l'intervention de professionnels de santé et d'urgence est nécessaire. Le Bénéficiaire consent également à la collecte et à l'analyse de ses données dans le seul but de fournir le Service. En acceptant le Service de Téléassistance, le Souscripteur accepte que les termes "malaise" et "maladie" soient utilisés sur le tableau de bord de son espace personnel et transmis, via l'application mobile, aux Contacts de proximité. Homeplus Services SAS s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins, notamment à des fins statistiques ou d'analyse du service. Ces informations sont conservées à des fins exclusivement probatoires pendant une période de 10 ans. Les données peuvent être consultées directement en adressant une demande écrite à Homeplus Services SAS à l'adresse [adresse de contact].
10.4. Téléassistance en mobilité
Le Service de Téléassistance en mobilité englobe toutes les fonctionnalités et est soumis aux mêmes conditions d'utilisation que la Téléassistance classique, comme décrit à l'article 10.4.1 des CGV, lorsque le Bénéficiaire est à son domicile ou en déplacement. Pour une utilisation en extérieur, le Bénéficiaire doit avoir sur lui son Bipper et se trouver dans une zone couverte par le réseau de téléphonie mobile.
Ce service permet également au Bénéficiaire, via le Bipper :
• D'être géolocalisé par le téléassisteur en cas d'alerte signalée à la centrale d'écoute. Cependant, le Bipper ne permet pas de déterminer l'étage où se trouve le Bénéficiaire s'il se trouve à l'intérieur d'un bâtiment.
• De recevoir les appels des proches à qui il aura préalablement communiqué le numéro du Bipper.
Le Souscripteur d'un Service de Téléassistance en mobilité doit contacter le centre de veille et d'assistance au plus tard sept (7) jours avant un séjour en dehors de son domicile pour fournir les informations suivantes :
• Son adresse d'hébergement temporaire.
• Les coordonnées des contacts de proximité pour cet hébergement.
• Les dates de début et de fin de son séjour.
Ces informations sont essentielles pour garantir une prestation optimale du Service. Elles doivent être transmises au Téléassisteur par e-mail à [adresse email de contact] ou en déclenchant un appel avec le Matériel de téléassistance.
10.4.3. Bracelet détecteur de chute lourde Le bracelet détecteur de chute lourde est une option compatible avec les Offres de Téléassistance classique et en mobilité proposées par HomePlus Services SAS. Ce bracelet détecteur de chute lourde est conçu pour détecter automatiquement les chutes dites « lourdes » (chutes brutales de hauteur d’homme). Si le Bénéficiaire se relève et reste stable durant 6 secondes, aucune alarme n’est envoyée à la centrale d’écoute. Cependant, si aucune reprise d'altitude n'est détectée au bout de 20 secondes, le bracelet se met à vibrer et clignoter en rouge pendant 20 secondes avant de déclencher automatiquement une alerte à la centrale d’écoute. Il est important de noter que le bracelet détecteur de chute ne peut pas détecter automatiquement les chutes dites « molles ou ralenties » (comme une chute lente depuis un fauteuil ou une chute ralentie en se tenant à un meuble). Par conséquent, en cas de chute, il est recommandé au Bénéficiaire d’appuyer systématiquement sur le bouton d’appel s'il est en état physique de le faire.
10.4.4. Service de Géolocalisation active Le Service de Géolocalisation active est une option exclusivement disponible avec l’Offre de Téléassistance en mobilité proposée par HomePlus Services SAS. Ce service permet de donner accès aux données de géolocalisation du Bipper du Bénéficiaire à l’Administrateur et aux Proches aidants désignés. Ils peuvent ainsi, même à distance, rester attentifs au maintien des activités du Bénéficiaire et à la survenance de situations inhabituelles, contribuant ainsi à l'aider à conserver son autonomie à domicile.
Ce Service démarre dès réception du consentement express et éclairé du Bénéficiaire au traitement de ses données de géolocalisation, tel que consigné dans le Formulaire d'activation du Service, et dans la mesure où le matériel de Téléassistance a été installé au domicile du Bénéficiaire par HomePlus Services SAS.
L’Administrateur et les Proches aidants peuvent être proposés par le Souscripteur lors de la souscription et confirmés ou désignés par le Bénéficiaire dans le Formulaire d’activation du Service, sous réserve qu’ils disposent d’une adresse e-mail. Le Souscripteur et le Bénéficiaire s’engagent à obtenir préalablement l’accord des personnes désignées en tant qu’Administrateur et Proches aidants.
À partir du site Internet accessible depuis l’URL : geolocactive-homeplus-services.fr et de l’application mobile Géolocactive téléchargeable sur les stores Android et Apple, les Proches aidants et l’Administrateur accèdent à tout moment aux données de géolocalisation du Bipper du Bénéficiaire (sauf s'il se situe dans une zone blanche) afin de :
• Connaître à tout moment sa localisation ;
• Retracer ses trajets grâce au relevé des coordonnées GPS du Bipper toutes les cinq minutes ;
• Être informés automatiquement dès qu'il entre ou sort de périmètres géographiques déterminés par le Bénéficiaire ou l’Administrateur.
L’Administrateur a également la possibilité de gérer la liste des Proches aidants (les désigner ou les révoquer) depuis le site internet et l’application mobile Géolocactive. Le Bénéficiaire peut à tout moment révoquer l’Administrateur et les Proches aidants en contactant le Service Client :
• La révocation de l’Administrateur suspend l’accès au site internet et à l’application mobile Géolocactive pour l’Administrateur et les Proches aidants. La suspension du service dure jusqu’à la désignation par le Bénéficiaire d'un nouvel Administrateur.
• Si dans un délai d'un mois à compter de la demande de révocation, aucun nouvel Administrateur n’a été nommé, le Service de Géolocalisation active sera automatiquement résilié.
Le Bénéficiaire peut à tout moment retirer son consentement au Service de Géolocalisation active en contactant le Service Client, ce qui entraîne la résiliation du Service de Géolocalisation active (mais pas du Service de Téléassistance en mobilité). La résiliation prend effet dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de sa demande.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR
Outre les obligations précédemment évoquées, le Souscripteur s’engage à transmettre à HomePlus Services SAS toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations et à maintenir ces informations à jour.
À ce titre, le Souscripteur s'engage à communiquer à HomePlus Services SAS tout changement d'informations communiquées dans le cadre de son Contrat, ainsi que de tout changement de réseau téléphonique du Bénéficiaire pouvant avoir des impacts sur le Service de Téléassistance.
Le Souscripteur devra informer sans délai HomePlus Services SAS de toute absence du Bénéficiaire de son domicile d'une durée supérieure à 24 heures et de toute coupure de l'alimentation électrique et/ou téléphonique de son domicile.
Pour les Services de Téléassistance, en sa qualité de gardien responsable du matériel, le Souscripteur garantit que le Bénéficiaire veillera à sa bonne conservation. Il devra répondre de tous les dommages, directs ou indirects résultant de sa faute ou sa négligence et assumera, à ce titre, les indemnités qui pourraient être demandées par HomePlus Services SAS, sauf à justifier de l'existence d'un vice tel que défini par les dispositions de l'article 1641 du Code civil ou L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Souscripteur garantit que le Bénéficiaire utilisera le matériel selon les préconisations précisées dans la notice d'utilisation de l'appareil transmise par l'agent de HomePlus Services SAS dans le cadre du procès-verbal d'installation et pour la Téléassistance classique à maintenir le Matériel sous une alimentation électrique et le branchement au réseau téléphonique tel qu'il a été vérifié au moment de la mise en service.
Le Souscripteur demeurera, dans les mêmes conditions, responsable de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale et devra assumer le coût de remise en état ou de remplacement du matériel, à l'exclusion des cas de force majeure ou de faute avérée de HomePlus Services SAS.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DE HOMEPLUS SERVICES SAS
HomePlus Services SAS s'engage dans la limite de son obligation de moyens, à fournir les Services dans les conditions prévues au Contrat. HomePlus Services SAS met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Services, et fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires au maintien de leur continuité et de leur qualité. Aucune responsabilité de HomePlus Services SAS ne pourra être engagée par le Souscripteur en cas : de non-respect par le Souscripteur de ses obligations contractuelles précisées dans le Contrat ; de faute du Souscripteur, du Bénéficiaire, des Contacts de proximité, de l'Administrateur, des Proches aidants ou d'un tiers ;
du fait d'événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises ;
de dommages causés du fait d'informations ou de déclarations inexactes, incomplètes ou fausses renseignées par le Souscripteur ou non mises à jour ;
d'utilisation des Services par le Souscripteur, le Bénéficiaire, les Contacts de proximité, les Proches aidants et l'Administrateur de manière non conforme au Contrat, aux instructions communiquées lors de l'installation du Matériel, et à la réglementation en vigueur
de non-respect des notices d'utilisation du Matériel ou d'utilisation non conforme aux caractéristiques techniques ;
de dégradations volontaires ou involontaires du Matériel, accidents de toutes sortes affectant le Matériel ou les réseaux téléphonique ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et leurs conséquences et d'une manière générale, tous les événements qui résultent d'une utilisation ou d'une situation anormale ;
d'omission d'information à HomePlus Services SAS quant au dysfonctionnement de matériel, constatable sur place ou à une information tardive ;
d'occupation de la ligne du Bénéficiaire empêchant le bon fonctionnement de la Téléassistance (téléphone mal raccroché, modem ou fax en cours de transmission, appel en cours sur une autre prise téléphonique, etc.) ;
de refus du Bénéficiaire ou de la personne à son chevet de suivre les préconisations de la centrale d'écoute ;
des dommages indirects pouvant être subis par le Souscripteur et le Bénéficiaire ;
d'intervention des secours (SAMU, pompiers, médecins, ...) dans les conditions prévues au Contrat ;
de défaillance de toute nature (coupure, dysfonctionnement, mauvaise réception…), et pour quelque cause que ce soit, des réseaux électriques, téléphoniques, mobiles (GPRS/GSM) et/ou Internet auxquels est raccordé le matériel.
Le Souscripteur reconnaît que HomePlus Services SAS et ses Partenaires ne sont pas des professionnels de santé et par conséquent les prestations Téléassistance classique et Téléassistance en Mobilité ne relèvent pas du domaine médical.
Le Souscripteur reconnaît que HomePlus Services SAS ne saurait être responsable si l’alerte n’a pas pu être donnée en raison de circonstances extérieures à la volonté du Facteur. HomePlus Services SAS déclare avoir souscrit une assurance en responsabilité civile dont le Souscripteur peut obtenir une copie de l'attestation sur simple demande adressée par courrier au Service Client.
ARTICLE 13 : JUSTIFICATIF FISCAL
HomePlus Services SAS adressera au plus tard le 31 mars de l’année N+1 au Souscripteur un relevé des règlements effectués pour l’année N au titre du Contrat. Ce relevé fera office d'attestation fiscale permettant de bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu applicable aux services à la personne et de justificatif fiscal à conserver en cas de contrôle. D’après les textes actuellement en vigueur, le crédit d’impôt bénéficie au Souscripteur ou à la personne qui supporte effectivement les sommes réglées au titre du Contrat, dès lors que les Services sont réalisés au domicile :
• Du Souscripteur (cas du Souscripteur Bénéficiaire) ; ou
• Du Bénéficiaire dès lors : o qu’il est un ascendant direct du Souscripteur (parents, grands-parents, arrière-grands-parents, beaux-parents…) ; et o qu’il est éligible à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), même s’il ne la perçoit pas. Lorsque le Bénéficiaire du (ou des) Service(s) perçoit l’APA, le crédit d'impôt sera imputable sur la part résiduelle des dépenses pour le(s) Service(s) non couvertes par l'APA. HomePlus Services SAS ne peut être tenue pour responsable de toute évolution législative venant modifier les conditions d'obtention du crédit d'impôt accordé, son montant ou le supprimer. Il revient donc au Souscripteur de s'assurer de son éligibilité au crédit d'impôt.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies font l'objet d'un traitement dont le responsable est HomePlus Services SAS conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Elles sont traitées pour :
• La fourniture des prestations. Ces données sont nécessaires à l'exécution du Contrat. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, sauf obligation légale liée à la prescription. Ces données sont obligatoires. À défaut, le Contrat ne pourra pas être signé.
• La promotion et la présentation de l'Offre de HomePlus Services SAS, l'envoi d'email suite à une demande de recevoir la brochure des Services Séniors de HomePlus Services SAS et l'envoi de communications commerciales pour les offres de HomePlus Services SAS, ses partenaires et HomePlus Services SAS par email. Le consentement est nécessaire au traitement de ces données, qui seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de l'issue du dernier contact à l'initiative de la personne. En renseignant les données du Bénéficiaire et des Contacts de proximité, des Contacts administratifs secondaires, de l'Administrateur et des Proches aidants, le Souscripteur s'engage à avoir préalablement informé ces personnes des informations communiquées. Les données sont destinées aux services internes de HomePlus Services SAS et à ses sous-traitants. Toute personne concernée par le traitement (Le Souscripteur, le Bénéficiaire, le Contact de proximité, le Contact administratif secondaire, le Proche aidant, l'Administrateur) dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données et d'un droit d'opposition et de limitation de leur traitement. Il peut faire une demande de portabilité pour les données fournies. Ces droits peuvent être exercés par la personne concernée, en précisant ses nom, prénom, adresse postale, numéro du contrat VSMP en s’adressant :
• Par courrier, selon le lieu d’exécution du Service : o France métropolitaine, à HomePlus Services SAS, Zi Sainte Agathe - Rue Lavoisier, 57190 Florange.
Par courriel à l'adresse serviceclient@homeplusservices.com ; Toute personne concernée par le traitement peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès en désignant notamment une personne qui aura vocation à les exécuter. Pour toute question en lien avec la gestion de vos données, ou en cas de difficulté à ce sujet : le Délégué à la Protection des Données de HomePlus Services SAS - Zi Sainte Agathe - Rue Lavoisier, 57190 Florange
Pour les formules comprenant un Service de Téléassistance classique ou de Téléassistance en mobilité, l'ensemble des communications entre le Bénéficiaire et la centrale d'écoute faisant suite au déclenchement d'une alarme par le Bénéficiaire, ainsi que l'ensemble des contacts téléphoniques pris par le Téléassisteur, notamment avec les contacts de proximité, pour organiser l'assistance et les secours d'urgence, font l'objet d'un enregistrement dans le cadre de ses obligations légales. Chaque enregistrement est conservé par HomePlus Services SAS pendant deux (2) mois à compter de la date de l'appel. Le Souscripteur s'engage à avoir informé le Bénéficiaire et les contacts de proximité des conditions d'enregistrement de leurs communications téléphoniques avec le Téléassisteur. Conformément à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, les Bénéficiaires disposent d'un droit d'accès auprès de HomePlus Services SAS, qui s'engage à préserver les droits des personnes écoutées, par la mise en place d'une procédure d'accès aux enregistrements strictement encadrée. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Souscripteur et le Bénéficiaire sont informés de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel" sur laquelle ils peuvent s'inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 15 : NULLITÉ PARTIELLE
La nullité ou l'incompatibilité d'une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n'affectera pas la validité des autres dispositions.
ARTICLE 16 : CESSION DU CONTRAT
Le Souscripteur ne peut céder ou transférer le droit résultant, pour lui ou pour le Bénéficiaire, du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de HomePlus Services SAS.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants lorsqu'ils affectent le lieu d'exécution des Services ou tout lieu depuis lequel ils sont exécutés :
- les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre,
- les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils,
- les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, l'arrêt de fourniture d'énergie, - Les restrictions ou perturbations de circulation empêchant ou rendant plus difficile la desserte du domicile du Bénéficiaire,
- La saturation, la défaillance ou la perturbation, quel qu'en soit le motif, des installations électriques privatives d'alimentation d'électricité ou de la connexion permanente de la ligne téléphonique ou du réseau GSM/GPRS, ainsi qu'un dysfonctionnement des réseaux publics de distribution d'électricité,
- Les variations du courant des lignes électriques ou téléphoniques, résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d'origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique.
• toute décision d’une autorité publique non imputable à HomePlus Services SAS et empêchant la réalisation des Services,
• les épidémies, pandémies et crises sanitaires,
• le blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par HomePlus Services SAS, remettant en cause les normes et standards de sa profession. La Partie qui se prévaut d’un cas de force majeure en informera l’autre par tout moyen. Le Service sera suspendu pendant la durée de l'empêchement. HomePlus Services SAS s'efforcera de reprendre la fourniture du Service dans les meilleurs délais. En cas de suspension d’une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
18.1. Réclamation – Médiation Le Contrat est soumis au droit français. En cas de contestations sur l'application, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le Souscripteur peut adresser sa réclamation au Service Client par courrier, par téléphone ou par courrier électronique (voir coordonnées à l’article 5.1 des CGV). Tout Souscripteur qui souhaite un réexamen de son dossier à l'issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale. Le Souscripteur a la possibilité, si la réponse de HomePlus Services SAS ne le satisfait pas ou s'il n'a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du groupe HomePlus :
- Par courrier à l'adresse :
Zi Sainte Agathe - Rue Lavoisier,
57190 Florange
18.2. Preuve en cas de litige
En cas de litige entre le Souscripteur et ou le Bénéficiaire et HomePlus Services SAS sur le contenu et la mise en œuvre de l'abonnement et des prestations, les registres informatisés, enregistrés dans les systèmes informatiques seront considérés comme des preuves de communication et/ou d'envois intervenus entre le Souscripteur et HomePlus Services SAS. De même, les données de connexion téléphoniques ou Internet conservées par HomePlus Téléassistance constitueront des preuves des appels ou échanges entre les parties.
La reconnaissance du Souscripteur par son identifiant (numéro de transmetteur associé au Matériel de transmission) communiqué à l'occasion de l'abonnement a valeur d’imputabilité des demandes et transactions effectuées.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives aux Offres de Visite du technicen(ne) et de Téléassistance proposés par la société Homeplus Services SAS, au capital de 300 € immatriculée sous le numéro 922 114 814 au RCS de Thionville, domiciliée au Zi Sainte Agathe - Rue Lavoisier, 57190 Florange. Les services proposés par Homeplus Services SAS sont des services à la personne réalisés en mode prestataire relevant des activités de « Coordination et délivrance de services » et de
« Télé-assistance» au sens de l’article D.7231-1 du Code du travail.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
• Administrateur : désigne la personne en charge du Service de Géolocalisation active de l’Offre Téléassistance en mobilité. Par défaut, l’Administrateur est le Bénéficiaire, à moins que ce dernier désigne expressément un tiers pour gérer en son nom et pour son compte le Service.
• Bénéficiaire : désigne la personne physique bénéficiant de l’Offre. Le Bénéficiaire peut être le Souscripteur ou un tiers désigné par le Souscripteur.
• Conditions générales de vente ou CGV : le présent document. En cas de dispositions contradictoires entre les CGV et le Devis-Contrat, ce sont celles des CGV qui prévaudront.
• Contact administratif secondaire : désigne la personne physique, désignée par le bénéficiaire, et ayant accepté d’être, dans le cadre du contrat, le support du bénéficiaire concernant la gestion administrative de son contrat.
• Contact de proximité : désigne une personne physique proche géographiquement du Bénéficiaire (de 0 à 30 minutes de trajet) qui est susceptible d’intervenir à son domicile en cas de besoin.
• Contrat : désigne les CGV, leurs avenants éventuels et l’ensemble des formulaires remplis liés à l’Offre (notamment le Devis-Contrat, le mandat SEPA et le formulaire d’activation du Service de Géolocalisation active) formant conjointement un tout.
• Jour ouvrable : du lundi au samedi inclus, sauf dimanche et jours fériés légaux et lundi de Pentecôte.
• Homeplus-services.com ou Site Internet : site internet hébergeant les pages dédiées à l’Offre, accessible sur https://www.homeplus-services.com/Teleassistance%20pour%20Vivre%20en%20Toute%20Securite.htm. Les tarifs du le Site Internet sont uniquement valables pour la France métropolitaine.
• Offre(s) : désigne le ou les services de visites du téchnicien et de Téléassistance ainsi que leurs options commercialisés par Homeplus Services SAS.
• Partenaire(s) : désigne la (les) société(s) habilitée(s) par Homeplus Services SAS à réaliser ou à intervenir dans la réalisation des Offres (notamment Homeplus).
• Partie.s : désigne individuellement ou ensemble Homeplus Services SAS et le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire d’autre part.
• Proche aidant : désigne une personne physique, désignée par le Bénéficiaire, qui a accès aux données de géolocalisation du Bipper du Bénéficiaire dans le cadre du Service de Géolocalisation active.
• Services : désignent tout ou partie des prestations comprises dans les Offres.
• Service Client : désigne le centre de relation client de Homeplus Services à la Personne, dont les coordonnées et horaires d’ouverture figurent à l’article 5.1 des CGV.
• Souscripteur : désigne la personne physique qui souscrit à l’Offre pour son propre compte ou celui d’un Bénéficiaire tiers.
• Transmetteur : matériel de téléassistance qui permet d’émettre un appel (signal d’alarme) et de dialoguer avec le centre de veille et d’assistance.
• Téléassistance : désigne indistinctement les Offres de « Téléassistance classique » et « Téléassistance en mobilité ».
•
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de souscription et les conditions d’utilisation des Services proposés par Homeplus Services SAS. Elles déterminent également les conditions de fourniture des Services au profit du Bénéficiaire, du Souscripteur, des Contacts de proximité, des Proches Aidants et de l’Administrateur. La disponibilité géographique des Offres commercialisées par Homeplus Services SAS varie selon la localisation du domicile du Bénéficiaire :
- Les Offres « Visite du technicien(ne) » sont disponibles en France métropolitaine;
- Les Offres de Téléassistance sont uniquement disponibles en France métropolitaine.
En souscrivant au Contrat, le Souscripteur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription d’une Offre par le Souscripteur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX OFFRES
Le Souscripteur ainsi que le Bénéficiaire, les Contacts de proximité, les Proches Aidants et l’Administrateur doivent être des personnes physiques majeures non protégées. Le Souscripteur garantit que :
- le degré d’autonomie du Bénéficiaire est suffisant pour permettre la réalisation des Services, notamment pour pouvoir ouvrir la porte au technicien(ne) et utiliser le Service de Téléassistance ;
- Le domicile du Bénéficiaire est accessible par voie carrossable pour permettre aux technicien(ne) de réaliser les Services.
Pour souscrire à une Offre de Téléassistance, au minimum un (1) Contact de proximité doit être désigné.
En raison des données de géolocalisation du Bénéficiaire traitées dans le cadre de l’option de « Géolocalisation active » de la Téléassistance en mobilité, cette option nécessite d’être expressément acceptée par le Bénéficiaire pour être activée. L’accord du Bénéficiaire est recueilli dans le « Formulaire d’activation du Service de Géolocalisation active » qui lui est envoyé à son adresse postale et qu’il doit retourner complété et signé.
Pour fonctionner correctement, les Services de Téléassistance nécessitent :
- Pour la Téléassistance classique : une installation électrique accessible au technicien(ne) et conforme aux normes de sécurité et un téléphone fixe (plus d’informations à l’article 10.1 des CGV) ;
- Pour la Téléassistance en mobilité : que le domicile du Bénéficiaire et son bipper de téléassistance soient connectés au réseau de téléphonie mobile (plus d’information à l’article 10.1 des CGV).
Lors de la souscription à une Offre, le Souscripteur s’engage sur l’honneur à avoir préalablement obtenu l’accord du Bénéficiaire, des Contacts de proximité, le cas échéant des Proches Aidants et de l’Administrateur, à la transmission de leurs coordonnées et la mise en œuvre des Services.
ARTICLE 4 : MODALITES DE SOUSCRIPTION À L’OFFRE
La souscription à l’Offre, librement choisie par le Souscripteur, est réalisée en renseignant les informations obligatoires du Devis Contrat (coordonnées des Souscripteur, Bénéficiaire et Contacts de proximité, choix des Services et données de paiement). Le Souscripteur garantit à Homeplus Services SAS l’exactitude des données renseignées pendant toute la durée du Contrat, et notamment les numéros de téléphone des Contacts de proximité.
Une fois la souscription à l’Offre effectuée, le Souscripteur reçoit son Contrat :
o Par email et/ou via son espace client ;
o A défaut, par courrier envoyé à son adresse postale.
La souscription à l’Offre peut être effectuée :
- En ligne sur https://www.homeplus-services.com/Teleassistance%20pour%20Vivre%20en%20Toute%20Securite.htm.: Après avoir pris connaissance des caractéristiques des Offres et de leur prix, le Souscripteur sélectionne les Offre et options souhaitées et fournit l’ensemble des informations obligatoires du parcours de souscription.
"Pour finaliser la souscription, le Souscripteur doit :
- Se créer un compte client Homeplus Services SAS sur le site homeplus-services.fr, conformément aux conditions générales d'utilisation de Homeplus Services SAS, ou se connecter à son compte client Homeplus Services SAS s'il en dispose déjà d'un ;
- Valider en ligne son moyen de paiement ;
- Prendre connaissance et accepter par un clic les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Après avoir visualisé le récapitulatif de sa commande, valider la souscription en cliquant sur le bouton « Souscrire ».
• En bureau de poste et par téléphone auprès du Service Client Homeplus Services SAS : Après avoir pris connaissance des caractéristiques de l’Offre choisie et de son prix, le Souscripteur renseigne au chargé de clientèle de Homeplus Services SAS au bureau de poste ou au Service Client les informations obligatoires du Devis-Contrat. Pour finaliser sa souscription, le Souscripteur doit impérativement disposer :
• De l’ensemble des informations obligatoires à renseigner dans le Devis-Contrat ; o D'un téléphone mobile pour pouvoir valider son moyen de paiement.
Si la souscription ne peut pas être finalisée en bureau ou par téléphone, le Souscripteur doit envoyer le Devis-Contrat et le mandat SEPA dûment complétés et signés par courrier ou par email au Service client Homeplus Services SAS.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
5.1. Coordonnées du Service Client Homeplus Services SAS Le Service Client Homeplus Services SAS est joignable : o Par courrier électronique, à l’adresse : serviceclient@homeplus-services.com
- Par téléphone, au 07 62 28 61 30 service et appel : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, le samedi de 8h30 à 13h00, hors jours fériés en France Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h15 et le samedi de 8h30 à 11h45
- Par courrier : Pour les Contrats exécutés en France à : Homeplus Services SAS Zi Sainte Agathe - Rue Lavoisier, 57190 Florange;
5.2. Contact administratif secondaire Dans le cas où le Souscripteur est aussi le Bénéficiaire, il peut, s’il le souhaite, désigner un Contact administratif secondaire. En cas d’acceptation de ce dernier, il pourra être amené à :
• Lui apporter un support concernant la gestion administrative de son contrat ;
• Figurer en copie des envois concernant le contrat du Bénéficiaire ;
• Être contacté dans le cadre des opérations d'installation ou de remplacement de matériel. Le Souscripteur est seul habilité à désigner, modifier ou supprimer ce Contact administratif secondaire en contactant le Service Client Homeplus Services SAS.
5.3. Contacts de proximité
Le Souscripteur est seul habilité à désigner les Contacts de proximité en contactant le Service Client Homeplus Services SAS ou en se rendant sur son espace client sur le site Internet de Homeplus Services SAS. Dans le cadre des Offres de Téléassistance :"
- Contacts de Proximité. Les Contacts de proximité sont contactés par le téléassisteur dans l’ordre indiqué par le Souscripteur lorsqu'une intervention ou vérification est nécessaire.
- En cas de modification ou d'indisponibilité temporaire des Contacts de proximité, le Souscripteur doit en informer le Service Client de Homeplus Services SAS.
5.4 Application Mobile, sous Android et iOS.
Une application mobile, nommée "Veiller sur mes parents," destinée aux Souscripteurs et Contacts de proximité, est disponible au téléchargement sur les plateformes Android et iOS.
L'application mobile permet d’accéder aux informations liées au Contrat et à certaines fonctionnalités des Services.
5.5 Espace Client.
Un espace client est disponible sur le Site Internet de Homeplus Services SAS pour le Souscripteur de l’Offre.
L’espace client permet notamment au Souscripteur :
1. d’accéder aux informations de son Contrat.
2. d'accéder aux informations relatives au Bénéficiaire dans le cadre du Service.
3. de modifier son abonnement au Service souscrit et les éventuelles options. de suspendre le Contrat selon les conditions définies à l’article 5.6 des CGV.
5.6 Modification des Données du Contrat.
Le Souscripteur s'engage à informer immédiatement Homeplus Services SAS de toute modification de ses données personnelles ou celles du Bénéficiaire ou des Contacts de proximité en contactant le Service Client ou en modifiant les informations sur son espace client du Site Internet.
Tout changement d'adresse du Bénéficiaire au cours du Contrat nécessite la résiliation de celui-ci par le Souscripteur, dans les conditions prévues à l’article 8.2 des CGV.
5.7 Suspension des Services.
Pour absence temporaire du Bénéficiaire :
En cas d’absence temporaire du Bénéficiaire, le Souscripteur doit informer le Service Client de Homeplus Services SAS des dates de début et fin d'absence du Bénéficiaire.
Le Souscripteur peut alors demander la suspension temporaire du ou des Service(s) selon les conditions de l'article 7.6 des présentes CGV.
Toute demande de suspension prend effet au lendemain de la demande de suspension effectuée et a pour conséquence d’annuler les visites programmées du technicien(ne) pendant la durée de l’absence temporaire déclarée par le Souscripteur.
La reprise des Visites technicien(ne) est effective passé un délai de cinq (5) Jours ouvrables (hors dimanches, jours fériés et lundi de Pentecôte) à compter de la fin de la suspension.
Pour faire coïncider la reprise des visites avec le retour du Bénéficiaire chez lui, le Souscripteur doit anticiper ce délai de cinq (5) Jours ouvrables.
En cas d'impossibilité d'exécution des Services (uniquement à l’initiative de Homeplus Services SAS) :
Homeplus Services SAS se réserve le droit de suspendre le Contrat pendant quatre (4) semaines maximum lorsqu’elle est empêchée d'exécuter les Services du fait du comportement ou d’une situation propre au Bénéficiaire.
Au-delà du délai de suspension prévu, Homeplus Services SAS pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l'article 8.3.2 des CGV.
Article 6 : Date d'Effet et Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date de souscription du Contrat, indiquée dans l’annexe du Devis-Contrat.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée sans période minimale d'engagement.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Dispositions générales
Les prix et les modalités de paiement des Offres sont détaillés dans le Devis-Contrat qui précise :
- Le tarif mensuel ou annuel de l’abonnement au(x) Service(s) souscrits ;
- Les frais d’installation du matériel de Téléassistance, dus à chaque fois que l’installation d’un matériel de Téléassistance par Homeplus Services SAS est requise. Tout mois commencé est dû.
Les prix des abonnements (hors frais d’installation) sont éligibles au crédit d’impôt de 50% applicable aux services à la personne dans les conditions définies par l’article 199 sexdecies du code général des impôts. La résiliation du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Souscripteur.
7.2. Tarif des Offres
Les tarifs en vigueur sont disponibles :
- En bureaux ;
- Par téléphone au 07 62 28 61 30 ;
- Sur le Site Internet.
Les tarifs sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer.
Pour la Téléassistance classique, les coûts des communications découlant des tests cycliques de fonctionnement, des appels d’urgence et des appels techniques émis par le Transmetteur branché sur une ligne téléphonique RTC ne sont pas inclus dans le prix de l’Offre ; ils seront facturés au Bénéficiaire par son opérateur de télécommunications.
7.3. Modalités de facturation
Les factures sont délivrées au Souscripteur sous format électronique à son adresse email. Sur demande expresse adressée à Homeplus Services SAS, une copie de la facture en format papier sera envoyée à l’adresse postale du Souscripteur.
La facturation mensuelle : démarre au premier jour du mois suivant la date de conclusion du Contrat.
Toute facture du mois en cours est transmise au Souscripteur au début du mois suivant. En cas de changement de Formule en cours de Contrat, le nouveau tarif sera appliqué sur la facture du mois suivant la demande de changement de Formule.
La facturation annuelle : est remise à la souscription du Contrat pour l’année à venir, puis tous les ans avant chaque date d’anniversaire du Contrat. En cas de changement de Formule en cours de Contrat, le nouveau tarif sera applicable à compter du mois suivant la demande de changement de Formule. Le différentiel de tarif donnera lieu à l’émission d’une nouvelle facture à régler pour la période de l’année en cours restant à courir ou d’une facture d’avoir.
Les frais d’installation du matériel de Téléassistance sont facturés le mois de l’installation effective du Matériel.
7.4. Modalités de paiement
Le paiement est effectué, soit :
- Par prélèvement automatique mensuel à terme échu, au plus tard le 15 de chaque mois. Le premier prélèvement a lieu le deuxième mois suivant la date de souscription de l’Offre.
- Par paiement annuel par carte bancaire, auprès du Service Client au 07 62 28 61 30 (service et appel gratuits), lors de la souscription au Contrat puis à chaque date d’anniversaire du Contrat. Le montant total TTC payé correspond à douze (12) mois d’abonnement au Service(s) souscrit(s) et, le cas échéant, aux frais d’installation du matériel de Téléassistance. Toute rétractation ou résiliation conforme aux dispositions de l’article 8 des CGV donnera lieu au remboursement du Souscripteur, qui devra fournir un RIB, pour les sommes versées pour les périodes d’abonnement non réalisées.
Les données bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur.
7.5 Incidents de Paiement
En cas d'incident de paiement (rejet d'un prélèvement...), Homeplus Services SAS se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services sans indemnité, après notification préalable au Souscripteur par tout moyen, ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 8.3.1 des CGV. La régularisation des impayés permettra la reprise des Services, sauf en cas de résiliation du Contrat.
5.4 Suspension de la Facturation
À l'initiative du Souscripteur, pour absence temporaire du Bénéficiaire : Le Souscripteur bénéficie tous les ans de deux (2) opportunités de suspension gratuite du Service pour absence temporaire du Bénéficiaire, chacune d'une durée maximale de trente (30) jours, pendant laquelle la facturation est suspendue. Au-delà de ces deux (2) opportunités, toute suspension du Service impliquera une continuité de la facturation. La reprise de la facturation coïncidera avec la date de reprise du Service déclarée par le Souscripteur à Homeplus Services SAS ou à l'issue des deux mois de suspension gratuits. À l'initiative de Homeplus Services SAS, en cas d'empêchement d'exécution des Services : La facturation est suspendue pendant la durée de suspention du Contrat, et au maximum pendant quatre (4) semaines, en raison de l'impossibilité pour Homeplus Services SAS d'exécuter les Services du fait du comportement ou d'une situation propre au Bénéficiaire.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
1. Rétractation 8.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) Jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat qu'il peut exercer gratuitement et sans motif. En cas de début d'exécution du Service à la demande expresse du Souscripteur avant l'expiration du délai susvisé de quatorze (14) jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu'à la fin du délai susvisé, moyennant le paiement du prix des prestations exécutées jusqu'à la réception de la décision de rétractation par Homeplus Services SAS. Le Souscripteur devra notifier sa décision de rétractation en complétant le formulaire de rétractation situé à l'annexe 1 des CGV ou par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée au Service Client par courrier ou par email (voir coordonnées à l'article 5.1 des CGV). En cas de rétractation d'un Service de Téléassistance, le Bénéficiaire doit restituer le Matériel dans les conditions prévues à l'article 8.4 des CGV.
2. Résiliation à l'Initiative du Souscripteur 8.2. Le Souscripteur peut résilier son Contrat à tout moment et gratuitement en adressant sa demande au Service Client (par email, ou par téléphone).
3. Résiliation à l'Initiative de Homeplus Services SAS 8.3. Homeplus Services SAS peut résilier le Contrat pour un des motifs identifiés ci-après. La résiliation est notifiée au Souscripteur par lettre recommandée avec avis de réception postal par Homeplus Services SAS.
4. Résiliation pour non-paiement des Services 8.4 En cas de non-paiement des Services, Homeplus Services SAS peut résilier le Contrat de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse et se réserve le droit d'enclencher une procédure de recouvrement.
5. Résiliation liée à la situation du Bénéficiaire 8.5 Tout comportement du Bénéficiaire empêchant la bonne réalisation des Services par Home
1 Absence d’accord du Bénéficiaire ou Rejet Manifeste du Service : Homeplus Services SAS se réserve le droit de résilier le contrat si le Bénéficiaire refuse manifestement ou ne donne pas son accord pour l'utilisation du Service de Téléassistance en Mobilité.
2 Autonomie Insuffisante du Bénéficiaire : Si le Bénéficiaire ne présente pas l'autonomie nécessaire pour utiliser le service, Homeplus Services SAS peut résilier le contrat.
3 Utilisation Disproportionnée ou Inadéquate du Matériel de Téléassistance : En cas d'utilisation disproportionnée ou inadéquate du Matériel de Téléassistance, entraînant une sollicitation excessive de la centrale d’écoute ou l’intervention injustifiée des services de secours, Homeplus Services SAS peut suspendre le Service pendant un maximum de quatre (4) semaines. Si aucune solution n'est trouvée, le contrat pourra être résilié de plein droit par Homeplus Services SAS sans aucun frais ou indemnité imputable à cette dernière.
4 Inaccessibilité du Domicile du Bénéficiaire : Si le domicile du Bénéficiaire n'est pas accessible par voie carrossable, le contrat peut être résilié.
5 Insalubrité du Domicile du Bénéficiaire : En cas d'insalubrité du domicile du Bénéficiaire ne permettant pas la réalisation des Visites du Facteur dans des conditions normales, Homeplus Services SAS peut résilier le contrat.
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8.6. Mise en Service Impossible de la Téléassistance :
• Si la mise en service prévue aux articles 10.1 des présentes CGV s’avère techniquement impossible pour des raisons non imputables à Homeplus Services SAS, le contrat peut être résilié. Dans ce cas, les frais d'installation seront facturés.
• Si l’installation électrique ou téléphonique du domicile du Bénéficiaire ne permet pas d’installer correctement le Matériel de Téléassistance, Homeplus Services SAS peut résilier le contrat.
8.7. Date et Effets de la Résiliation :
8.7.1. Date de la Résiliation :
• Pour les Visites du technicien ou technicienne):
• En cas de résiliation par le Souscripteur : Dès réception par Homeplus Services SAS de la demande de résiliation du Souscripteur.
• En cas de résiliation par Homeplus Services SAS : À la date de réception de la lettre par le Souscripteur, sauf disposition contraire exprimée dans la lettre de résiliation.
• Pour la Téléassistance : À compter de la date de réception du matériel de Téléassistance, qui doit être retourné dans un délai de trente (30) jours calendaires conformément aux instructions fournies par Homeplus Services SAS.
Effets de la Résiliation : À compter de la date de fin du Contrat, la fourniture des Services cessera et le Souscripteur et le Bénéficiaire ne pourront plus bénéficier des Services offerts dans le cadre du Contrat. Le paiement mensuel des Services, étant réalisé à terme échu, le dernier prélèvement sera effectué au début du mois suivant la date effective de résiliation. En cas de paiement annuel des Services, les périodes non utilisées seront remboursées au prorata au Souscripteur qui aura fourni un RIB (tout mois commencé étant dû).
8.8. Restitution du Matériel de Téléassistance : En cas de rétractation ou de résiliation du Service de Téléassistance, le matériel mis à la disposition du Bénéficiaire doit être retourné à Homeplus Services SAS dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du bon de retour transmis par Homeplus Services SAS, conformément aux instructions fournies. Le matériel doit être retourné complet et en bon état.
ARTICLE 9 : LIVRAISON DU MATÉRIEL
Le matériel de téléassistance est livré à l'adresse suivante : Homeplus Services SAS - Zi Sainte Agathe - Rue Lavoisier, 57190 Florange. En cas de non-réception du matériel dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la souscription, ou si le matériel n'est pas restitué en bon état, des pénalités financières sont applicables comme suit :
• Téléassistance classique : 150 €
• Téléassistance en mobilité : 220 €
• Téléassistance classique avec montre détecteur de chute : 170 €
• Téléassistance en mobilité avec montre détecteur de chute : 270 €
• Montre détecteur de chute : 40 €
ARTICLE 9.1 : DESCRIPTION DE L'OFFRE "VISITE DU TECHNICIEN"
L'Offre "Visite du Technicien (ne)" proposée par Homeplus Services SAS est un abonnement mensuel composé de :
• Visite(s) hebdomadaire(s) du Facteur au domicile du Bénéficiaire, aux jours préalablement convenus.
En cas de nécessité sanitaire, Homeplus Services SAS ajustera le déroulement du service pour se conformer aux directives des autorités administratives compétentes.
9.2. Prestations
Les visites du technicien(ne) se déroulent au domicile du Bénéficiaire aux jours de semaine choisis par le Souscripteur. Les visites commencent cinq (5) jours ouvrables après la conclusion du Contrat, à l'exclusion des dimanches, des jours fériés et du lundi de Pentecôte.
Le Souscripteur a la possibilité de modifier à tout moment les jours et le nombre de visites du Bénéficiaire. Les modifications prennent effet cinq (5) jours ouvrables après la demande, à l'exclusion des dimanches, des jours fériés et du lundi de Pentecôte.
Lors de chaque visite, le Facteur effectue les actions suivantes :
• Rend visite au Bénéficiaire à son domicile, engage une conversation de quelques minutes pour prendre des nouvelles et les partager.
• Le Bénéficiaire peut transmettre au technicien (ne) des besoins de la vie quotidienne, qui seront relayés au Souscripteur et aux Contacts de proximité par courriel ou via l'application mobile.
• Le Bénéficiaire valide la visite en signant sur le téléphone mobile du technicien(ne).
En cas d'urgence manifeste, le technicien(ne) alerte les secours :
• Le technicien(ne) prévient les secours en appelant le numéro 112 dans les meilleurs délais et reste aux côtés du Bénéficiaire jusqu'à leur arrivée.
• Le Souscripteur et les Contacts de proximité sont informés via l'application mobile, et le Souscripteur est également notifié via son espace client en ligne.
• Si le Bénéficiaire ne répond pas après plusieurs tentatives et n'est pas visible de l'extérieur, le technicien(ne) n'appelle pas les secours ni les Contacts de proximité, mais en informe le Souscripteur et les Contacts de proximité dans son compte-rendu de visite.
Il est important de souligner que Homeplus Services SAS ne se substitue en aucun cas aux services de secours d'urgence, qui restent seuls responsables des conditions et modalités de leurs interventions, ainsi que des éventuels dommages causés par leurs actions. Les frais découlant des interventions des secours d'urgence restent à la charge exclusive du Bénéficiaire.
Article 9.3 - Suivi des Visites
À l'issue de chacune des visites auprès du Bénéficiaire, Homeplus Services SAS assure le suivi de la visite auprès du Souscripteur et des Contacts de proximité en leur transmettant un compte-rendu de la visite et les éventuelles demandes exprimées par le Bénéficiaire dans les conditions suivantes. Le compte-rendu est accessible :
• Pour le Souscripteur : par email et sur l'application mobile "Veiller sur mes parents" sur son espace personnel en ligne.
• Pour les Contacts de proximité : par email et sur l'application mobile "Veiller sur mes parents".
Le compte-rendu indique systématiquement, au moyen de libellés préétablis, si :
• La Visite a eu lieu, avec ou sans demande particulière du Bénéficiaire à relayer.
• La Visite n’a pas eu lieu, du fait du Bénéficiaire, avec le motif associé.
• La Visite n’a pas eu lieu du fait de circonstances exceptionnelles, avec le motif associé.
Le compte-rendu peut également contenir, sous réserve de l’accord préalablement donné par le Bénéficiaire, les éléments facultatifs suivants :
• Une photographie prise par le technicien(ne) à la fin de la visite. Cette photographie est conditionnée à l’autorisation donnée par le Bénéficiaire sur le Facteo du technicien(ne) à la prise de photo et l’utilisation de son image. Cette autorisation peut être retirée à chaque Visite par simple demande adressée au technicien(ne).
• L’humeur du jour du Bénéficiaire, illustrée par l’émoticône choisie par le Bénéficiaire, s’il souhaite la déclarer dans le compte-rendu. Elle reflète l’évaluation par le Bénéficiaire de son humeur, telle qu’il la perçoit au moment de la visite du technicien(ne). Elle ne correspond en aucun cas à la manière dont le technicien(ne) perçoit le Bénéficiaire, à l’état de santé du Bénéficiaire ou à la satisfaction du Bénéficiaire pour le Service de Visites du technicien(ne). Homeplus Services SAS ne saurait être responsable des humeurs déclarées par le Bénéficiaire et des conséquences qui pourraient en découler.
A noter : En dehors du compte-rendu transmis, aucune alerte spécifique de Homeplus Services SAS ne sera donnée au Souscripteur et aux Contacts de proximité en cas d’humeur du jour "pas très bonne" déclarée par le Bénéficiaire. Il revient au Souscripteur et/ou aux Contacts de proximité :
• De consulter régulièrement les comptes-rendus des visites (exemple : non réponse du Bénéficiaire lors de la visite du technicien(ne) qui n’a ainsi pu donner lieu à une visite) et de réagir à bon escient.
• De prendre en charge les besoins du Bénéficiaire remontés dans les comptes-rendus en contactant le Bénéficiaire pour en connaître les détails.
•
ARTICLE 10 : DESCRIPTION DES OFFRES DE TELEASSISTANCE
Les Offres de Téléassistance de Homeplus Services SAS comprennent respectivement et de manière indissociable :
L'abonnement mensuel à la Téléassistance qui inclut :
• La mise à disposition, la prise en main et la maintenance du matériel de Téléassistance.
• Un service de veille et d'écoute.
L’installation du matériel au domicile du Bénéficiaire.
10.1. Condition au Bon Fonctionnement du Matériel de Téléassistance
Téléassistance classique : L’installation électrique du domicile du Bénéficiaire doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur.
La prise électrique où sera branché le Télétransmetteur de la Téléassistance classique doit être à proximité immédiate de la Box Internet ou de la ligne téléphonique analogique du domicile du Bénéficiaire et être accessible sans nécessiter de déplacer des effets personnels du Bénéficiaire, du mobilier lourd ou mettre en place d’une rallonge électrique.
L’abonnement téléphonique du Bénéficiaire ne doit faire l’objet d’aucune restriction d’appel pendant toute la durée du Contrat.
"Si, en cours de Contrat, le Bénéficiaire modifie son abonnement téléphonique (changement d’opérateur ou de technologie), le Souscripteur doit en informer, sans délai, Homeplus Services SAS au 07 62 28 61 30 service et appel ou par courrier électronique à l’adresse serviceclient@homeplusservices.com. Si cette modification entraîne l’installation à domicile d’une Box, un changement de Box ou la suppression de la ligne analogique RTC, Homeplus Services SAS procédera à une nouvelle installation payante du Matériel et effectuera les tests nécessaires pour assurer la qualité du Service. Le Souscripteur est informé que toute modification du contrat téléphonique du Bénéficiaire sans information préalablement communiquée à Homeplus Services SAS pourra entraîner une impossibilité pour celle-ci d’assurer le Service de Téléassistance sans que cela ait un impact sur la facturation.
Téléassistance en mobilité : Le domicile du Bénéficiaire doit être connecté au réseau de téléphonie mobile pour activer le Service.
En extérieur, le Bipper fonctionne uniquement dans les zones couvertes par le réseau téléphonique mobile (hors zones blanches). Il appartient au Bénéficiaire de s’assurer de la bonne qualité du réseau téléphonique mobile là où il se trouve. Pour fonctionner, le Bipper doit être régulièrement rechargé sur son socle branché à une prise électrique.
10.2. Matériel de Téléassistance
10.2.1. Mise à disposition du matériel
Le Contrat inclut la mise à disposition du matériel de Téléassistance. Pendant toute la durée du Contrat, le matériel :
• Demeure la propriété de Homeplus Services SAS ;
• Est placé sous la responsabilité civile du Souscripteur ;
• Est mis à la disposition du Bénéficiaire pour un usage personnel exclusif.
Le matériel mis à disposition du Bénéficiaire est composé de : Téléassistance classique Téléassistance en mobilité
• Un Transmetteur « Luna » relié au réseau téléphonique RTC ou à une Box Internet) avec système de communication vocale intégré
• Au choix selon l’option souscrite : Un ou deux médaillon(s), déclencheur d’alarme à distance, avec bracelet élastique et cordon, ou
• Un bracelet détecteur de chute
• Un câble téléphonique et un câble Ethernet
• Une prise Gigogne
• Un bloc d’alimentation
• Une multiprise rotative
• Un Transmetteur « Bipper » disposant d’une carte SIM 3/4G avec système de communication vocale intégré
• Au choix selon l’option souscrite : o Un médaillon, déclencheur d’alarme à distance, avec bracelet élastique et cordon, ou o Un bracelet détecteur de chute
• Un bloc d’alimentation
10.2.2. Installation du Matériel
Homeplus Services SAS appelle le Bénéficiaire dans les cinq (5) jours qui suivent la souscription du Contrat afin de convenir d’un rendez-vous d'installation. L’installation est finalisée une fois :
• Les tests qui valident le raccordement effectif du matériel au centre de veille effectués.
• En cas de bracelet détecteur de chute, la simulation d’une chute pour calibrer le bracelet à la détection de chutes dites « lourdes » (chute brutale de hauteur d’homme).
Si l’installation n’a pas pu être effectuée lors du premier passage (absence, indisponibilité, etc.), un avis de passage est délivré au Bénéficiaire et un deuxième passage est à prévoir, sans surcoût. Il est indispensable de prendre un rendez-vous en contactant le Service Client au 07 62 28 61 30 service et appel ou par courrier électronique à l’adresse serviceclient@homeplusservices.com dans les cinq (5) jours ouvrables."
Maximum après le premier passage. Si aucun rendez-vous n’a été pris dans ce délai, le second passage sera automatiquement réalisé le dernier jour du délai de réalisation de la prestation d’installation qui s’étale sur quinze (15) jours ouvrables, premier et deuxième passage compris. Si l’installation du matériel n’a pas pu être effectuée lors du second passage pour les motifs suivants, une nouvelle prestation d’installation de matériel devra être demandée et sera facturée au prix d’une nouvelle prestation d’installation :
• Les branchements ou la Box sont inaccessibles ;
• L’installation électrique et/ou téléphonique est défectueuse;
• Le Bénéficiaire est absent ou indisponible; Toute installation qui n'a pas pu être effectuée pour des raisons internes à Homeplus Services SAS donnera droit à un nouveau passage gratuit de celle-ci programmé selon les disponibilités du Bénéficiaire. Lors de l’installation, l’agent de Homeplus Services SAS donne toutes les explications nécessaires à la bonne utilisation des Services de Téléassistance. En cas de matériel incomplet ou défectueux, une installation gratuite sera planifiée. L’agent de Homeplus Services SAS formalise la difficulté et rapporte le matériel au Téléassisteur. Un nouveau matériel de Téléassistance sera installé par l’agent de Homeplus Services SAS au domicile du Bénéficiaire.
10.2.3. Contrôle et Maintenance du Matériel
Le téléassisteur assure et prend en charge la maintenance technique du Matériel de Téléassistance dans les conditions suivantes.
Le Transmetteur de la Téléassistance s’autoteste selon une fréquence minimale d’une fois par semaine s’il est connecté au réseau téléphonique RTC et une fois par jour s’il est connecté à une Box Internet ou s’il s’agit d’un Bipper 3/4G de la Téléassistance en mobilité en envoyant un court signal à la centrale d’écoute.
Dans le cadre de la Téléassistance classique, en cas d'installation du Transmetteur sur une prise électrique commandée par un interrupteur, une alarme technique sera envoyée vers la centrale d’écoute à chaque action de l’interrupteur.
Les frais téléphoniques relatifs à ces alarmes techniques sont à la charge du Bénéficiaire et lui seront facturés par son opérateur de téléphonie.
Le Bénéficiaire peut signaler tout dysfonctionnement au Service Client. En cas de dysfonctionnement, la centrale d’écoute contactera le Bénéficiaire pour effectuer des tests de fonctionnement.
Si le dysfonctionnement est confirmé, un nouveau matériel sera installé au domicile du Bénéficiaire. Entre la constatation du dysfonctionnement et le remplacement du matériel, les Services de Téléassistance classique et en mobilité restent accessibles en composant le au 07 62 28 61 30 (service gratuit, prix d’un appel).
Homeplus Services SAS se réserve le droit de modifier ou d’adapter, sans frais supplémentaires, tout ou partie des matériels décrits ci-dessus afin de les adapter aux éventuelles évolutions technologiques ou exigences légales et réglementaires.
Ces éventuelles modifications ne porteront en rien atteinte au Service prévu au présent Contrat. En cas de changement de matériel, Homeplus Services SAS fera parvenir le nouveau matériel au Bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article 10.2.2 des présentes CGV.
10.3. Le centre de veille et d’assistance Le centre de veille et d’assistance reçoit les alarmes techniques et appels émanant du Matériel de Téléassistance du Bénéficiaire, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, et les appels de convivialité.
Si l’état de santé du Bénéficiaire permet un dialogue, la centrale d’écoute analysera avec lui la situation d’urgence, jugera de la nature des secours à organiser et les alertera.
La centrale d’écoute contactera, le cas échéant, les Contacts de proximité, par ordre d’inscription, afin qu’ils se rendent chez le Bénéficiaire.
Le Souscripteur s’engage à avoir informé le Bénéficiaire que s’il ne peut ouvrir la porte de son domicile ou en l’absence d’intervention des Contacts de proximité, celui-ci accepte dans le cadre des présentes CGV que les secours envoyés à son domicile (pompiers) par la centrale d’écoute pénètrent chez lui par tous moyens utiles pour lui porter assistance, sans que Homeplus Services SAS ne puisse être tenue pour responsable des dégâts éventuels résultant de cette intervention. Si son état présente une réelle urgence, la centrale d’écoute alertera simultanément les Contacts de proximité et les secours d’urgence.
Si le Bénéficiaire est hospitalisé en urgence à la suite de cette intervention, Homeplus Services SAS.
Ce Service permet au Bénéficiaire d'entrer en contact 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec les chargés d'assistance de la centrale d'écoute de Homeplus Services SAS lorsqu'il est à son domicile :
• En cas de besoin ou d'urgence manifeste mettant en danger sa santé, tel qu'une chute ou un malaise.
• Pour engager un appel de convivialité de quelques minutes, limité à trois appels par jour.
Le Bénéficiaire peut activer ce service en appuyant sur le bouton d'urgence de son Transmetteur, d'un de ses médaillons ou de son bracelet détecteur de chute. Il est impératif que le Bénéficiaire n'utilise ce service que dans les cas susmentionnés, afin de ne pas engorger inutilement les lignes des chargés d'assistance ou mobiliser les services de secours d'urgence sans motif valable.
Pour assurer une utilisation optimale du Service, il est fortement recommandé au Bénéficiaire de porter en permanence le médaillon ou le bracelet détecteur de chute conformément aux instructions d'utilisation (notamment, ils sont résistants à l'eau et peuvent être portés sous la douche, mais ne doivent pas être immergés longuement, par exemple dans un bain). Le Bénéficiaire doit utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux recommandations du constructeur indiquées dans la notice d'utilisation du Matériel et fournies lors de l'installation. Homeplus Services SAS interdit le déplacement de l'équipement vers un autre emplacement que celui indiqué lors de la souscription. Homeplus Services SAS décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces dispositions, notamment si le Bénéficiaire ou un tiers déconnecte temporairement le Matériel ou ne porte pas le bracelet détecteur de chute.
En appuyant sur le bouton d'alarme ou en cas de détection de chute par le bracelet détecteur, déclenchant automatiquement une alarme, le Bénéficiaire accepte expressément que ses propos soient évalués par Homeplus Services SAS pour déterminer si l'intervention de professionnels de santé et d'urgence est nécessaire. Le Bénéficiaire consent également à la collecte et à l'analyse de ses données dans le seul but de fournir le Service. En acceptant le Service de Téléassistance, le Souscripteur accepte que les termes "malaise" et "maladie" soient utilisés sur le tableau de bord de son espace personnel et transmis, via l'application mobile, aux Contacts de proximité. Homeplus Services SAS s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins, notamment à des fins statistiques ou d'analyse du service. Ces informations sont conservées à des fins exclusivement probatoires pendant une période de 10 ans. Les données peuvent être consultées directement en adressant une demande écrite à Homeplus Services SAS à l'adresse [adresse de contact].
10.4. Téléassistance en mobilité
Le Service de Téléassistance en mobilité englobe toutes les fonctionnalités et est soumis aux mêmes conditions d'utilisation que la Téléassistance classique, comme décrit à l'article 10.4.1 des CGV, lorsque le Bénéficiaire est à son domicile ou en déplacement. Pour une utilisation en extérieur, le Bénéficiaire doit avoir sur lui son Bipper et se trouver dans une zone couverte par le réseau de téléphonie mobile.
Ce service permet également au Bénéficiaire, via le Bipper :
• D'être géolocalisé par le téléassisteur en cas d'alerte signalée à la centrale d'écoute. Cependant, le Bipper ne permet pas de déterminer l'étage où se trouve le Bénéficiaire s'il se trouve à l'intérieur d'un bâtiment.
• De recevoir les appels des proches à qui il aura préalablement communiqué le numéro du Bipper.
Le Souscripteur d'un Service de Téléassistance en mobilité doit contacter le centre de veille et d'assistance au plus tard sept (7) jours avant un séjour en dehors de son domicile pour fournir les informations suivantes :
• Son adresse d'hébergement temporaire.
• Les coordonnées des contacts de proximité pour cet hébergement.
• Les dates de début et de fin de son séjour.
Ces informations sont essentielles pour garantir une prestation optimale du Service. Elles doivent être transmises au Téléassisteur par e-mail à [adresse email de contact] ou en déclenchant un appel avec le Matériel de téléassistance.
10.4.3. Bracelet détecteur de chute lourde Le bracelet détecteur de chute lourde est une option compatible avec les Offres de Téléassistance classique et en mobilité proposées par HomePlus Services SAS. Ce bracelet détecteur de chute lourde est conçu pour détecter automatiquement les chutes dites « lourdes » (chutes brutales de hauteur d’homme). Si le Bénéficiaire se relève et reste stable durant 6 secondes, aucune alarme n’est envoyée à la centrale d’écoute. Cependant, si aucune reprise d'altitude n'est détectée au bout de 20 secondes, le bracelet se met à vibrer et clignoter en rouge pendant 20 secondes avant de déclencher automatiquement une alerte à la centrale d’écoute. Il est important de noter que le bracelet détecteur de chute ne peut pas détecter automatiquement les chutes dites « molles ou ralenties » (comme une chute lente depuis un fauteuil ou une chute ralentie en se tenant à un meuble). Par conséquent, en cas de chute, il est recommandé au Bénéficiaire d’appuyer systématiquement sur le bouton d’appel s'il est en état physique de le faire.
10.4.4. Service de Géolocalisation active Le Service de Géolocalisation active est une option exclusivement disponible avec l’Offre de Téléassistance en mobilité proposée par HomePlus Services SAS. Ce service permet de donner accès aux données de géolocalisation du Bipper du Bénéficiaire à l’Administrateur et aux Proches aidants désignés. Ils peuvent ainsi, même à distance, rester attentifs au maintien des activités du Bénéficiaire et à la survenance de situations inhabituelles, contribuant ainsi à l'aider à conserver son autonomie à domicile.
Ce Service démarre dès réception du consentement express et éclairé du Bénéficiaire au traitement de ses données de géolocalisation, tel que consigné dans le Formulaire d'activation du Service, et dans la mesure où le matériel de Téléassistance a été installé au domicile du Bénéficiaire par HomePlus Services SAS.
L’Administrateur et les Proches aidants peuvent être proposés par le Souscripteur lors de la souscription et confirmés ou désignés par le Bénéficiaire dans le Formulaire d’activation du Service, sous réserve qu’ils disposent d’une adresse e-mail. Le Souscripteur et le Bénéficiaire s’engagent à obtenir préalablement l’accord des personnes désignées en tant qu’Administrateur et Proches aidants.
À partir du site Internet accessible depuis l’URL : geolocactive-homeplus-services.fr et de l’application mobile Géolocactive téléchargeable sur les stores Android et Apple, les Proches aidants et l’Administrateur accèdent à tout moment aux données de géolocalisation du Bipper du Bénéficiaire (sauf s'il se situe dans une zone blanche) afin de :
• Connaître à tout moment sa localisation ;
• Retracer ses trajets grâce au relevé des coordonnées GPS du Bipper toutes les cinq minutes ;
• Être informés automatiquement dès qu'il entre ou sort de périmètres géographiques déterminés par le Bénéficiaire ou l’Administrateur.
L’Administrateur a également la possibilité de gérer la liste des Proches aidants (les désigner ou les révoquer) depuis le site internet et l’application mobile Géolocactive. Le Bénéficiaire peut à tout moment révoquer l’Administrateur et les Proches aidants en contactant le Service Client :
• La révocation de l’Administrateur suspend l’accès au site internet et à l’application mobile Géolocactive pour l’Administrateur et les Proches aidants. La suspension du service dure jusqu’à la désignation par le Bénéficiaire d'un nouvel Administrateur.
• Si dans un délai d'un mois à compter de la demande de révocation, aucun nouvel Administrateur n’a été nommé, le Service de Géolocalisation active sera automatiquement résilié.
Le Bénéficiaire peut à tout moment retirer son consentement au Service de Géolocalisation active en contactant le Service Client, ce qui entraîne la résiliation du Service de Géolocalisation active (mais pas du Service de Téléassistance en mobilité). La résiliation prend effet dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de sa demande.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR
Outre les obligations précédemment évoquées, le Souscripteur s’engage à transmettre à HomePlus Services SAS toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations et à maintenir ces informations à jour.
À ce titre, le Souscripteur s'engage à communiquer à HomePlus Services SAS tout changement d'informations communiquées dans le cadre de son Contrat, ainsi que de tout changement de réseau téléphonique du Bénéficiaire pouvant avoir des impacts sur le Service de Téléassistance.
Le Souscripteur devra informer sans délai HomePlus Services SAS de toute absence du Bénéficiaire de son domicile d'une durée supérieure à 24 heures et de toute coupure de l'alimentation électrique et/ou téléphonique de son domicile.
Pour les Services de Téléassistance, en sa qualité de gardien responsable du matériel, le Souscripteur garantit que le Bénéficiaire veillera à sa bonne conservation. Il devra répondre de tous les dommages, directs ou indirects résultant de sa faute ou sa négligence et assumera, à ce titre, les indemnités qui pourraient être demandées par HomePlus Services SAS, sauf à justifier de l'existence d'un vice tel que défini par les dispositions de l'article 1641 du Code civil ou L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Souscripteur garantit que le Bénéficiaire utilisera le matériel selon les préconisations précisées dans la notice d'utilisation de l'appareil transmise par l'agent de HomePlus Services SAS dans le cadre du procès-verbal d'installation et pour la Téléassistance classique à maintenir le Matériel sous une alimentation électrique et le branchement au réseau téléphonique tel qu'il a été vérifié au moment de la mise en service.
Le Souscripteur demeurera, dans les mêmes conditions, responsable de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale et devra assumer le coût de remise en état ou de remplacement du matériel, à l'exclusion des cas de force majeure ou de faute avérée de HomePlus Services SAS.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DE HOMEPLUS SERVICES SAS
HomePlus Services SAS s'engage dans la limite de son obligation de moyens, à fournir les Services dans les conditions prévues au Contrat. HomePlus Services SAS met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Services, et fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires au maintien de leur continuité et de leur qualité. Aucune responsabilité de HomePlus Services SAS ne pourra être engagée par le Souscripteur en cas : de non-respect par le Souscripteur de ses obligations contractuelles précisées dans le Contrat ; de faute du Souscripteur, du Bénéficiaire, des Contacts de proximité, de l'Administrateur, des Proches aidants ou d'un tiers ;
du fait d'événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises ;
de dommages causés du fait d'informations ou de déclarations inexactes, incomplètes ou fausses renseignées par le Souscripteur ou non mises à jour ;
d'utilisation des Services par le Souscripteur, le Bénéficiaire, les Contacts de proximité, les Proches aidants et l'Administrateur de manière non conforme au Contrat, aux instructions communiquées lors de l'installation du Matériel, et à la réglementation en vigueur
de non-respect des notices d'utilisation du Matériel ou d'utilisation non conforme aux caractéristiques techniques ;
de dégradations volontaires ou involontaires du Matériel, accidents de toutes sortes affectant le Matériel ou les réseaux téléphonique ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et leurs conséquences et d'une manière générale, tous les événements qui résultent d'une utilisation ou d'une situation anormale ;
d'omission d'information à HomePlus Services SAS quant au dysfonctionnement de matériel, constatable sur place ou à une information tardive ;
d'occupation de la ligne du Bénéficiaire empêchant le bon fonctionnement de la Téléassistance (téléphone mal raccroché, modem ou fax en cours de transmission, appel en cours sur une autre prise téléphonique, etc.) ;
de refus du Bénéficiaire ou de la personne à son chevet de suivre les préconisations de la centrale d'écoute ;
des dommages indirects pouvant être subis par le Souscripteur et le Bénéficiaire ;
d'intervention des secours (SAMU, pompiers, médecins, ...) dans les conditions prévues au Contrat ;
de défaillance de toute nature (coupure, dysfonctionnement, mauvaise réception…), et pour quelque cause que ce soit, des réseaux électriques, téléphoniques, mobiles (GPRS/GSM) et/ou Internet auxquels est raccordé le matériel.
Le Souscripteur reconnaît que HomePlus Services SAS et ses Partenaires ne sont pas des professionnels de santé et par conséquent les prestations Téléassistance classique et Téléassistance en Mobilité ne relèvent pas du domaine médical.
Le Souscripteur reconnaît que HomePlus Services SAS ne saurait être responsable si l’alerte n’a pas pu être donnée en raison de circonstances extérieures à la volonté du Facteur. HomePlus Services SAS déclare avoir souscrit une assurance en responsabilité civile dont le Souscripteur peut obtenir une copie de l'attestation sur simple demande adressée par courrier au Service Client.
ARTICLE 13 : JUSTIFICATIF FISCAL
HomePlus Services SAS adressera au plus tard le 31 mars de l’année N+1 au Souscripteur un relevé des règlements effectués pour l’année N au titre du Contrat. Ce relevé fera office d'attestation fiscale permettant de bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu applicable aux services à la personne et de justificatif fiscal à conserver en cas de contrôle. D’après les textes actuellement en vigueur, le crédit d’impôt bénéficie au Souscripteur ou à la personne qui supporte effectivement les sommes réglées au titre du Contrat, dès lors que les Services sont réalisés au domicile :
• Du Souscripteur (cas du Souscripteur Bénéficiaire) ; ou
• Du Bénéficiaire dès lors : o qu’il est un ascendant direct du Souscripteur (parents, grands-parents, arrière-grands-parents, beaux-parents…) ; et o qu’il est éligible à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), même s’il ne la perçoit pas. Lorsque le Bénéficiaire du (ou des) Service(s) perçoit l’APA, le crédit d'impôt sera imputable sur la part résiduelle des dépenses pour le(s) Service(s) non couvertes par l'APA. HomePlus Services SAS ne peut être tenue pour responsable de toute évolution législative venant modifier les conditions d'obtention du crédit d'impôt accordé, son montant ou le supprimer. Il revient donc au Souscripteur de s'assurer de son éligibilité au crédit d'impôt.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies font l'objet d'un traitement dont le responsable est HomePlus Services SAS conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Elles sont traitées pour :
• La fourniture des prestations. Ces données sont nécessaires à l'exécution du Contrat. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, sauf obligation légale liée à la prescription. Ces données sont obligatoires. À défaut, le Contrat ne pourra pas être signé.
• La promotion et la présentation de l'Offre de HomePlus Services SAS, l'envoi d'email suite à une demande de recevoir la brochure des Services Séniors de HomePlus Services SAS et l'envoi de communications commerciales pour les offres de HomePlus Services SAS, ses partenaires et HomePlus Services SAS par email. Le consentement est nécessaire au traitement de ces données, qui seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de l'issue du dernier contact à l'initiative de la personne. En renseignant les données du Bénéficiaire et des Contacts de proximité, des Contacts administratifs secondaires, de l'Administrateur et des Proches aidants, le Souscripteur s'engage à avoir préalablement informé ces personnes des informations communiquées. Les données sont destinées aux services internes de HomePlus Services SAS et à ses sous-traitants. Toute personne concernée par le traitement (Le Souscripteur, le Bénéficiaire, le Contact de proximité, le Contact administratif secondaire, le Proche aidant, l'Administrateur) dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données et d'un droit d'opposition et de limitation de leur traitement. Il peut faire une demande de portabilité pour les données fournies. Ces droits peuvent être exercés par la personne concernée, en précisant ses nom, prénom, adresse postale, numéro du contrat VSMP en s’adressant :
• Par courrier, selon le lieu d’exécution du Service : o France métropolitaine, à HomePlus Services SAS, Zi Sainte Agathe - Rue Lavoisier, 57190 Florange.
Par courriel à l'adresse serviceclient@homeplusservices.com ; Toute personne concernée par le traitement peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès en désignant notamment une personne qui aura vocation à les exécuter. Pour toute question en lien avec la gestion de vos données, ou en cas de difficulté à ce sujet : le Délégué à la Protection des Données de HomePlus Services SAS - Zi Sainte Agathe - Rue Lavoisier, 57190 Florange
Pour les formules comprenant un Service de Téléassistance classique ou de Téléassistance en mobilité, l'ensemble des communications entre le Bénéficiaire et la centrale d'écoute faisant suite au déclenchement d'une alarme par le Bénéficiaire, ainsi que l'ensemble des contacts téléphoniques pris par le Téléassisteur, notamment avec les contacts de proximité, pour organiser l'assistance et les secours d'urgence, font l'objet d'un enregistrement dans le cadre de ses obligations légales. Chaque enregistrement est conservé par HomePlus Services SAS pendant deux (2) mois à compter de la date de l'appel. Le Souscripteur s'engage à avoir informé le Bénéficiaire et les contacts de proximité des conditions d'enregistrement de leurs communications téléphoniques avec le Téléassisteur. Conformément à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, les Bénéficiaires disposent d'un droit d'accès auprès de HomePlus Services SAS, qui s'engage à préserver les droits des personnes écoutées, par la mise en place d'une procédure d'accès aux enregistrements strictement encadrée. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Souscripteur et le Bénéficiaire sont informés de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel" sur laquelle ils peuvent s'inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 15 : NULLITÉ PARTIELLE
La nullité ou l'incompatibilité d'une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n'affectera pas la validité des autres dispositions.
ARTICLE 16 : CESSION DU CONTRAT
Le Souscripteur ne peut céder ou transférer le droit résultant, pour lui ou pour le Bénéficiaire, du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de HomePlus Services SAS.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants lorsqu'ils affectent le lieu d'exécution des Services ou tout lieu depuis lequel ils sont exécutés :
- les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre,
- les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils,
- les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, l'arrêt de fourniture d'énergie, - Les restrictions ou perturbations de circulation empêchant ou rendant plus difficile la desserte du domicile du Bénéficiaire,
- La saturation, la défaillance ou la perturbation, quel qu'en soit le motif, des installations électriques privatives d'alimentation d'électricité ou de la connexion permanente de la ligne téléphonique ou du réseau GSM/GPRS, ainsi qu'un dysfonctionnement des réseaux publics de distribution d'électricité,
- Les variations du courant des lignes électriques ou téléphoniques, résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d'origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique.
• toute décision d’une autorité publique non imputable à HomePlus Services SAS et empêchant la réalisation des Services,
• les épidémies, pandémies et crises sanitaires,
• le blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par HomePlus Services SAS, remettant en cause les normes et standards de sa profession. La Partie qui se prévaut d’un cas de force majeure en informera l’autre par tout moyen. Le Service sera suspendu pendant la durée de l'empêchement. HomePlus Services SAS s'efforcera de reprendre la fourniture du Service dans les meilleurs délais. En cas de suspension d’une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
18.1. Réclamation – Médiation Le Contrat est soumis au droit français. En cas de contestations sur l'application, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le Souscripteur peut adresser sa réclamation au Service Client par courrier, par téléphone ou par courrier électronique (voir coordonnées à l’article 5.1 des CGV). Tout Souscripteur qui souhaite un réexamen de son dossier à l'issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale. Le Souscripteur a la possibilité, si la réponse de HomePlus Services SAS ne le satisfait pas ou s'il n'a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du groupe HomePlus :
- Par courrier à l'adresse :
Zi Sainte Agathe - Rue Lavoisier,
57190 Florange
18.2. Preuve en cas de litige
En cas de litige entre le Souscripteur et ou le Bénéficiaire et HomePlus Services SAS sur le contenu et la mise en œuvre de l'abonnement et des prestations, les registres informatisés, enregistrés dans les systèmes informatiques seront considérés comme des preuves de communication et/ou d'envois intervenus entre le Souscripteur et HomePlus Services SAS. De même, les données de connexion téléphoniques ou Internet conservées par HomePlus Téléassistance constitueront des preuves des appels ou échanges entre les parties.
La reconnaissance du Souscripteur par son identifiant (numéro de transmetteur associé au Matériel de transmission) communiqué à l'occasion de l'abonnement a valeur d’imputabilité des demandes et transactions effectuées.